Paiement rétroactif de la taxe de séjour : est-ce légal ?
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lundi 21 mars 2016
notre commune ne collectait pas la taxe de sejour hors depuis l'augmentation de cette taxe elle nous est réclamée par la communautée de commune et en plus il nous demande de payer de2012 à 2015.est ce légal.
la clientèle affaire doit elle payer la taxe de sejour?
merci de votre rééponce.
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mardi 22 mars 2016
Juridique