Paiement rétroactif de la taxe de séjour : est-ce légal ?

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Valerie

lundi 21 mars 2016

notre commune ne collectait pas la taxe de sejour hors depuis l'augmentation de cette taxe elle nous est réclamée par la communautée de commune et en plus il nous demande de payer de2012 à 2015.est ce légal.
la clientèle affaire doit elle payer la taxe de sejour?
merci de votre rééponce.

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Pascale CARBILLET

mardi 22 mars 2016

La liste des personnes exonérées de la taxe de séjour au réel est fixée par l'article L.2333-31 du CGCT qui prévoit que sont exemptés de la taxe de séjour au réel :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Il n'est donc pas fait de distinction entre le clientèle touristique et la clientèle d'affaire. Quant à savoir si la communauté de communes peut demander la rétroactivité de cette taxe, il faut que je regarde les textes. je reviens donc vers vous pour cette deuxième question. Avez vous le règlement qui a instauré cette taxe de séjour ? Car il convient aussi de l'examiner.

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