Pain et eau en restauration rapide : est-ce la même réglementation qu'en restauration traditionnelle ?

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Laurent JULIEN

mardi 25 avril 2017

Bonjour,
Le pain et l'eau font partie de la prestation attendue dans un restaurant sans surcoût pour le client, c'est une obligation.
En est-il de même en restauration rapide ? en effet en cafétéria, fast-food le pain est parfois payant (cafétéria), ou non proposé et il en est de même pour l'eau le client a seulement la possibilité d'acheter une bouteille d'eau.
Dans certains restaurants asiatiques le pain n'est pas non plus proposé voir dans certains cas le restaurateur n'a pas de pain.
Que dit la réglementation ?
Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 2 mai 2017

Les restaurateurs ont l'obligation de fournir gratuitement l'eau et le pain à leur client conformément à l'article 4 d'un arrêté du 8 juin 1967 qui prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, l’ensemble des produits ou articles, tels que vaisselle, verrerie, serviette, etc. usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas". Article qui est toujours en vigueur malgré son ancienneté.
L’article 1 de cet arrêté précise que sont concernés les établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. A la lecture de cet article sont concernés les établissements qui servent des repas, donc avec la notion de service à table. Ce qui permettrait aux établissements de restauration rapide ou des cafétérias où le client vient se servir de ne pas avoir à fournir ces prestations. Quant aux restaurants chinois, le pain ne faisant pas partie de l’alimentation de ce type de restauration, je ne vois pas comment l’obliger.
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Laurent JULIEN

mercredi 3 mai 2017

Merci pour votre réponse précise.
Pour rebondir sur les restaurants asiatiques, en effet à la lecture de l'arrêté rien n'oblige un restaurant asiatique à servir du pain dans la mesure ou ce dernier ne fait pas partie de l'alimentation traditionnelle mais rien ne valide le contraire puisque que l'arrêté ne fait pas état de particularité.

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