Participation à formation pro. et taxe d'apprentissage : sont-elles dues pour les contrats d'extra ?

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Anna Vreizh

dimanche 12 janvier 2014

Bonsoir,
Pourriez-vous m'indiquer si la taxe de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et la taxe d'apprentissage sont dues pour les salaires versés au titre des contrats d'usage dits "contrats d'extra"?
D'avance merci.

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Pascale CARBILLET

lundi 13 janvier 2014

Toutes les entreprises doivent verser une contribution obligatoire au titre du congé individuel de formation (CIF) pour les contrats à durée déterminée (CDD). Elle s'élève à 1 % du montant des rémunérations brutes versées aux titulaires de CDD. Or, le contrat d'extra est un CDD d'usage utilisé dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Il est donc à inclure dans l'assiette de calcul de la contribution CIF-CDD 1 %.

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