Passer de 35 à 39 h : faut-il obligatoirement un avenant au contrat ?

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véronique

mercredi 13 juin 2018

Bonjour,
Je suis gérante d'un établissement de restauration rapide et j'ai promu une salariée au poste de chef d'équipe : elle est passée de 35h pour 1300€ net à 39h pour 1500€ net. Je demande depuis le mois de mars 18 l'avenant à mon comptable qui ne me l'a pas fourni. Néanmoins son bulletin de salaire stipule son nouveau poste niveau III échelon 2 ainsi que son nouveau salaire avec les HS. Suis je en règle avec la convention ? La période d'essai est elle dépassée ? Puis je la rétrograder à son ancien poste ?
Merci pour vos réponses

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Pascale CARBILLET

mercredi 20 juin 2018

Attention, lors de la promotion d’un salarié si vous désirez le tester il faut prévoir une période probatoire par avenant au contrat de travail signé par le salarié. Il ne faut pas confondre la période d'essai et la période probatoire. La période probatoire est utilisée dans le cadre d'un changement de poste d'un salarié. Elle permet d'évaluer ses compétences sur son nouveau poste et éventuellement de revenir en arrière si l'essai n'est pas concluant. Elle s'inscrit dans un contrat de travail déjà en cours d'exécution, ce qui n'est pas le cas de la période d'essai. Cette période probatoire n'est pas réglementée par le code du travail. Elle peut l'être par la convention collective, mais ce n'est pas le cas de celle des CHR.
dans la mesure où vous ne lui avez pas fait signé cet avenant qui est toujours chez votre comptable, vous ne pouvez pas la rétrograder.

Il n'existe pas de règles quant à la fixation de sa durée, on parle d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est recommandé d'aligner la durée de la période probatoire sur celle de la période d'essai applicable pour le nouveau poste occupé. Pour un poste de gouvernante avec le statut cadre, vous pouvez prévoir une période probatoire de 4 mois.

Dans tous les cas, cette période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail signé par votre salariée. Vous y préciserez le point de départ de la période probatoire, sa durée, les nouvelles fonctions que la salariée doit remplir ? Vous l'informez également que si la période probatoire ne s'avère pas satisfaisante, elle retrouvera sa situation antérieure avec ses fonctions initiales. Vous pouvez aussi préciser qu'elle bénéficiera de jours de formation afin de s'adapter à son nouveau poste.

Il est indispensable que cet avenant soit signé par la salariée, sinon elle pourrait, par la suite, revendiquer le maintien de son poste.
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véronique

mercredi 20 juin 2018

Bonjour
je fais suite à la précédente question, puis je ne plus lui faire faire d'heures sup bien qu'elle en fasse depuis 3 mois tout en conservant son grade et son poste ainsi que le taux horaire ?
merci pour vos réponses
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Pascale CARBILLET

mercredi 20 juin 2018

Quant à votre deuxième question, cela va dépendre de ce qui est mentionné dans son contrat de travail. Si son contrat mentionne une durée de 39 heures, vous ne pouvez pas réduire le temps de travail à 35 heures sans son accord.
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véronique

jeudi 21 juin 2018

Bonjour
Merci pour vos réponses très claires. L'avenant n'a pas été fait et sur son contrat initial elle est embauchée pour 35h/hebdo. Depuis le mois de mars apparaissent sur son bulletin de salaire : son nouveau poste avec modification de la classification, et 4h sup/hebdo. Je ne peux la rétrograder mais je ne souhaite plus lui faire faire ces heures supplémentaires. Cela est il possible du fait qu'il n'y a pas eu d'avenant ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 21 juin 2018

Oui, vous pouvez modifier sa durée du travail dans la mesure où cela n'est pas prévu dans son contrat de travail. Le fait que cette personne effectuait des heures supplémentaires depuis le mois de mars ne constitue pas un droit à ces heures supplémentaires. Par conséquent, vous pouvez très bien les supprimer.

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