Bonjour,
Sauf erreur (source GNI) :
A - Dans les entreprises disposant d’un salarié mandaté, ou d’un délégué syndical : la période de référence fait l’objet d’une négociation.
B - Dans les autres entreprises, la période de référence est fixée par l’avenant 19 de notre CCN :
• Pour les entreprises permanentes : l’année civile ou l’exercice comptable (s’il est différent de l’année civile).
• Pour les salariés saisonniers des entreprises permanentes : la durée du CDD saisonnier.
• Pour les entreprises saisonnières : la période d’ouverture de l’établissement.
Bonne journée.