Permanence de nuit : est-ce possible de proposer un logement gratuit à un étudiant en échange de sa permanence obligatoire ?

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Francesca

mercredi 10 octobre 2007

Bonsoir,

Nous souhaiterions acheter un petit hotel bureau 2*, mais nous sommes dans l’impossibilité d’y vivre. Nous savons que, selon les normes de sécurité incendie, il faut une présence obligatoire la nuit. Cet établissement est actuellement géré par le couple de propriétaires qui y vivent. Il n’y a pas de service de nuit, pas de veilleur, juste la présence des propriétaires. On nous a parlé de la possibilité de proposer un logement gratuit à un étudiant en échange de sa permanence obligatoire à l’hôtel. Cette pratique est elle si répandue? Et quel type de contrat de travail proposer à cette personne sachant qu’il n’y travaillerait pas comme un veilleur de nuit puisqu’il y dormirait, tout en gardant l’établissement. Existe-t-il un texte sur lequel s’appuyer? Et quelle rémunération envisager ?

Merci d’avance pour votre aide et vous conseils…

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E.Tourisme

lundi 22 octobre 2007

Logement des salariés.... et compensation travail
Peut on faire payer aux salariés un loyer pour leur logement quand celui-ci est supérieur aux avantages en nature legaux ?
Celui - ci pourrait donc compenser un travail ?
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Geezer

lundi 22 octobre 2007

exactement...
pendant une astreinte, vous etes libre d'aller ou vous le souhaitez et faire ce que vous voulez, il faut simplement rester joignable... J'ai fait des astreintes au bord de la piscine, au supermarché, en promenade en foret, au fond de mon lit (tot le matin), et meme une à l'étranger (mais ca le patron et le client n'en n'ont jamais rien su)
bonne journee a tous
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domdom

lundi 22 octobre 2007

PERMANENCE DE NUIT
Encore une fois, l'astreinte n'est pas admise (cf message de Geezer). Il faut une présence effective sur site d'un membre du personnel...même s'il dort.
La manière de le rémunérer n'entre pas dans cette obligation de sécurité que nous devons à nos clients en tant qu'ERP (établissement recevant du public).
En clair les pompiers s'en fichent.
domdom
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agnés

mardi 23 octobre 2007

oui et non
Si on fait payer un loyer "normal", on se met des locataires "normaux" sur le dos. Bail et cie.
Si on veut que ce soit une "compensation du travil, cad un salaire, il faut que le "loyer" soit inférieur au prix du marché, ce qui permet de considére qu'il est mis à disposition et évalué de la sorte parce qu'il est lié à l'emploi et devra être libéré à la rupture du contrat.
Dans ce cas, il n'y a pas de problème.
Si le logement est donné en "compensation du travail", ça s'appelle un salaire en nature.
Attention à la rédaction des clauses quand il y a ce genre d'arrangement.
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prettygoodphilou

mardi 23 octobre 2007

Comment être sur ?
Comment réellement savoir si nous sommes en accord avec la loi? Comment cela passe t'il en cas d'incendie ?
S'il y a des morts comment se passe l'enquête ?
Quel sont les risques pour l'hôtelier ?
Car au fond pour l'hôtelier le plus important c'est d'être couvert en cas de sinistre.
A qui s'adresser pour avoir ne réponse irréfutable sur la permanence de nuit ?
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domdom

mardi 23 octobre 2007

PERMANENCE DE NUIT
A la commission de sécurité qui est composée de pompiers.
Lire la législation sur les ERP (ets recevant du public).
domdom

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Juridique

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