Je vous remercie pour votre réponse. Dans ce cas, le permis d'exploitation serait uniquement nécessaire si je décide d'étendre mon activité en proposant un service de restauration rapide le midi ? Et ce même si aucune boisson alcoolisée n'est proposée ?

Merci d'avance.

Vos arguments sont parfaitement logiques, mais j'avoue ne plus comprendre.

Sur le site guichet-entreprises.fr, on peut lire : "Toute personne qui souhaite déclarer l'ouverture ... d'un restaurant doit suivre une formation spécifique ..." (https://www.guichet-entreprises.fr/Id096119/)

D'après Légifrance (Article L3332-1-1), "Toute personne déclarant l'ouverture ... d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique...".

Et (Article L3331-2), "Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " ... 2° La " licence restaurant "...

J'aurais préféré lire ""Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place et qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées..."

Je me fie cependant à votre avis. Merci.

Je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses, votre expertise me sera fort utile.

Un petit mot en passant,

il est très complexe pour les mairies de comprendre que les restaurateurs ne vendant aucun alcool n'ont besoin d'aucune licence.

J'en ai un pour voisin, pas de permis d'exploitation, par contre haccp, déclaration d'ouverture aux services vétérinaires et formalités avec la mairie.

Un débit de boissons qui a 10 ans d'expériences mais avec une ouverture de 5 mois dans l'année, doit il passer le permis d'exploitation de 20 heures ou bien 7 heures ?

Merci par avance.

Bonjour,

Le greffe du TC refuse la mise en activité sous prétexte que, faisant de la restauration, il me faut une licence restaurant. Et ce même si je ne vends pas d'alcool ! Quelle démarche effectuer pour obtenir la mise en activité sans avoir à passer le permis d'exploitation ? Je doute qu'un simple rappel à la loi suffise...

Merci par avance.

Reformuler l'énumération de vos activités, en ôtant restauration... Faite une attestation sur l'honneur, comme quoi vous vous engagez à ne pas vendre de l'alcool et en rappelant que la vente de boissons non alcoolisées est libre depuis 2011.

Il est bien dommage que les administrations ne se mettent pas au goût de la réglementation. Bon courage