Permis d'exploitation non effectué : que faire avec la période estivale qui empêche de la suivre ?
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mercredi 1 août 2018
Un restaurateur installé depuis+ de 15 ans a omis de suivre la formation pour le permis d'exploitation.
Un contrôle inopiné lui demande ce permis et le menace, soit d'une fermeture, soit d'une amende de 7500 euros.
Comment argumenter sachant que la période estivale l'empêche de suivre la formation ?
La justification d'une inscription suffira t'elle ?
Je vous remercie pour votre réponse
C.RUBIO
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vendredi 3 août 2018
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mercredi 1 août 2018
Juridique
mercredi 1 août 2018