Permis d'exploitation : quelques renseignements en plus
Question posée sur la fiche pratique :
Le permis d'exploitation
Ce dispositif a pour objectif de limiter les fermetures administratives en raison d’une meilleure connaissance de l’environnement juridique.
Programme
L’arrêté du 22 juillet 2011 détaille le programme du permis d’exploitation.
- Présentation liminaire de la formation (raison d'être de l'obligation de formation et présentation du permis d’exploitation).
- Le cadre législatif et réglementaire • Sources de droit et les applications ; • codification des débits de boissons ; • police administrative générale ; • police administrative spéciale.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place • Conditions liées à la licence ; • conditions à la personne ; • déclarations préalables à l’ouverture… - Les obligations d’exploitation
Les obligations liées à l'établissement : - horaires d'ouverture et de fermeture ; - obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; - étalage obligatoire des boissons sans alcool ; - affichages obligatoires ; - information sur les prix…
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : - prévention et la lutte contre le risque alcool ; - protection des mineurs et des femmes enceintes contre le risque alcool ; - réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; - réglementation relative aux stupéfiants…
Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : - lutte contre le bruit ; - conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ; - réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d'interdiction, sanctions encourues…
Réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux et préfectoraux.
Déroulement de la formation
La formation peut s’effectuer en présentiel ou en distanciel. Elle est co-animée par un professionnel et un titulaire d’un master 2 en droit. L’organisme doit être agréé.
Formateurs et évaluation
Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation. Une évaluation, sous forme de questionnaire, est prévue en fin de formation.
Durée
Cette formation est obligatoire. Elle est d’une durée minimale de : - 20 heures réparties sur au moins trois jours ; - 6 heures si la personne peut justifier lors de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’une expérience professionnelle de dix ans en qualité d’exploitant ; - 6 heures pour une formation de mise à jour des connaissances.
Destinataires
La formation est destinée : - aux cafetiers, restaurateurs, hôteliers et exploitants du monde de la nuit (licence de débit de boissons de 3e et 4e catégorie, licence restaurant ou petite licence restaurant) ; - aux personnes qui procèdent à une ouverture, une mutation ou au transfert d’une licence. Comme le permis d’exploitation est temporaire, le professionnel devra suivre tous les dix ans un stage de 6 heures afin de prendre en compte les évolutions juridiques.
Formation - permis dexploitation |
mardi 15 octobre 2013
jeudi 21 juillet 2022
Bonjour, pour compléter votre article sur le permis d'exploitation, il est essentiel de préciser :
1) que l'organisme qui anime la formation doit être agréé par le ministère de l'intérieur ou, désormais par la préfecture
2) que la formation doit être co-animée par 1 professionnel CHR + 1 titulaire de master 2 en droit (juriste, avocat) sur la totalité de la formation
Cette obligation pèse sur tous les organismes et nombreux sont les organismes qui ne respectent pas cette obligation.
3) que la formation peut être animée en présentiel ou à distance, uniquement en visioconférence et non pas en E-Learning
vendredi 21 octobre 2022
vendredi 21 octobre 2022
Formation Juridique
vendredi 29 juillet 2022