Permis d'exploitation : tous les associés doivent-ils le passer ?
Question posée sur la fiche pratique :
Obligation d’un permis d’exploitation pour vendre de l’alcool
Cette formation se tient sur 3 jours (20 heures) pour les personnes qui n'ont pas exploité une de ces licences pendant 10 ans, elle est limitée à 1 jour (6 heures) pour celles qui en ont été titulaires pendant au moins 10 ans. Par ailleurs, les exploitants de chambres d'hôtes ainsi que les personnes qui vendent de l'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures doivent également suivre une formation spécifique de 7 heures pour être titulaires soit du permis d'exploiter pour une chambre d'hôtes, soit du permis de vente d'alcool de nuit.
Qui doit procéder à ces démarches ?
C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation. Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d'une société, c'est le représentant légal de la société qui est réputé, être l'exploitant. Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour : Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué, Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant. Quand une société a deux représentants légaux ou plus, par exemple une SARL qui a deux co-gérants, chacun de ces responsables devra passer le permis d'exploitation puisque chacun d'entre eux sera considéré comme exploitant de la licence et déclaré en tant que tel en mairie. A noter qu'un associé, même majoritaire, n'a ni à suivre la formation du permis d'exploitation, ni à procéder à la déclaration en mairie. Lorsque le débit de boissons ou le restaurant est exploité dans le cadre d'une entreprise en nom propre, c'est bien entendu le propriétaire qui sera soumis à cette obligation, en pareil cas le propriétaire et l'exploitant sont une seule et même personne. Il peut arriver qu'une licence appartienne à une association, c'est alors le président de l'association qui suit la formation pour pouvoir faire ensuite la déclaration en mairie. Enfin, certaines mairies sont propriétaires d'une licence, l'exploitation doit alors être confiée par le biais d'un bail commercial, soit par celui d'une régie municipale.
Quand doit-on faire la déclaration en mairie ?
La déclaration en mairie se fait soit à la création ou à la reprise d'un établissement, soit en cas de transfert (déplacement) d'un débit de boissons. Cependant, cette démarche peut également être exigée en cours d'exploitation d'un établissement, lorsqu'il y a changement d'exploitant. Ainsi, lorsqu'une société change de président, de directeur général ou de gérant, une déclaration de mutation doit être faite et le nouveau représentant légal devra obtenir un permis d'exploitation s'il n'en est pas titulaire. De la même façon, tout débit de boissons ou restaurant placé en gérance libre doit dans les mêmes conditions faire l'objet d'une déclaration de mutation dans la personne de l'exploitant.
Certains anciens exploitants peuvent ne pas avoir de permis d’exploitation
C’est une loi du 31 mars 2006 qui a crée une formation obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Cette formation spécifique a été obligatoire depuis le 31 mars 2007 pour les débits de boissons à consommer sur place, et à compter du 31 mars 2009 pour les établissements pourvu d’une licence restaurant.
Ce qui veut dire qu’un débitant de boissons qui exploitait déjà son établissement avant le 31 mars 2007 et qui n’a opéré aucune modification relative à la licence, n’a pas d’obligation d’avoir le permis d’exploitation. De même, un restaurateur qui exploitait son restaurant avant le 31 mars 2009, sans avoir fait aucune modification, n’est pas tenu d’avoir le permis d’exploitation.
C’est tout changement qui donne lieu à déclaration à la mairie du lieu d’établissement ou à la préfecture pour Paris qui nécessite de produire le permis d’exploitation et par conséquent de suivre la formation. En revanche, le professionnel pouvant justifier de 10 ans d’exercice de la profession n’aura qu’à suivre la formation d’une journée pour obtenir son permis d’exploitation.
Quel document atteste de la détention d'une licence ?
Lors de la déclaration en mairie, l'exploitant complète le document Cerfa n°11542*05 qu'il dépose au service en charge des débits de boissons avec la copie de son permis d'exploitation. En retour de cette déclaration, il est remis au déclarant un récépissé Cerfa n°11543*05 qui est le seul document dont dispose l'exploitant pour justifier qu'il est bien détenteur d'une licence. Ce récépissé est notamment important pour les licences de débits de boissons qui ne sont plus créées par l'administration.
Où trouver les organismes de formation au permis d'exploitation
Seul un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur peut dispenser la formation au permis d'exploitation.
Vous pouvez trouver la liste de ces organismes sur les sites de l’Etat en région, par exemple https://www.rhone.gouv.fr
Formation - Juridique - permis dexploitation |
lundi 25 septembre 2017
Nicolas
lundi 15 octobre 2018
Bonjour nous avons repris un hôtel bar restaurant avec licence IV.
Création d'une SCI pour les murs et d'une SAS pour le fond et la licence. Nous sommes 3 associés ( 1 PDG et 2 DG) . Devons-nous passer tout les 3, le permis d'exploitation? merci pour votre réponse
Pascale CARBILLET
mercredi 24 octobre 2018
Juridique
mardi 23 octobre 2018