J'ai un bail commercial renouvellé normalement tous les 9ans. Je désire vendre mon fond de commerce, mais je viens de m'apercevoir suite à des documents demandés en mairie, que le bâtiment a un certificat de conformé suite au permis de construire pour tout autre chose que l'activité de restaurant-traiteur. Le notaire me dit que je ne peux vendre mon commerce. Est-ce que je peux poursuivre en justice le bailleur pour m'avoir fait ce bail sans en avoir le droit.Il y a 25 ans le droit de l'urbanisme n'était pas trop controlé alors qu'aujourd'hui sans destination des lieux bien définie tant sur le terrain que le bâti on ne peut faire ce que l'on a envie. Comment puis-je défendre mes intérêts et est-ce que vous pensez que je peux avoir gain de cause au tribunal. Un professionnel at-il déjà eu ce genre de problême?