Portes non coupe-feu : peut-on mentir sur cela lors de la vente ?

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alain COGNET

mardi 12 avril 2016

Bonjour,
j'ai acheté un hôtel de + de 50 chambres il y a un an et demi en parts sociales
j'effectue actuellement des travaux (refait 36 chambres )
en refaisant ces chambres je me suis aperçu que les portes coupe-feu n'étaient coupe feu hors les vendeurs m'ont certifier la chose faite !
(ils avaient plusieurs hôtels )
comment peut-on faire car c'est une chose obligatoire
il y a tromperie sur la vente ?
merci pour votre réponse
cdt
cognet alain

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Pascale CARBILLET

mardi 12 avril 2016

Les vendeurs vous ont certifié oralement que les portes étaient coupe feu, maintenant il faut voir ce que contient l'acte de vente de cet établissement. Est-il précisé que l'établissement est en conformité aux règles de sécurité incendie ?
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alain COGNET

mardi 12 avril 2016


rebonjour,
oui tout a fait conforme aux règles
cdt
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alain COGNET

jeudi 14 avril 2016

Je peux fait quoi maintenant ?
merci pour votre réponse
cdt
cognet
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Pascale CARBILLET

jeudi 14 avril 2016

Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l'exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l'acheteur dispose d'un an pour les dénoncer (article L. 141-4 du Code de commerce).
Au-delà de cette obligation, lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur doit classiquement garantir l'acheteur des vices susceptibles d'affecter le bien vendu.
Conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur du fonds qui veut se prévaloir de la garantie des vices cachés a le choix de « rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
Dans votre cas, le vice caché n’est pas suffisant pour obtenir l’annulation de la vente en revanche, vous pouvez obtenir une diminution du prix de vente en introduisant une action estimatoire auprès des tribunaux.
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alain COGNET

jeudi 14 avril 2016

MERCI

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