Prestation de service délivrée dans un local fumeur : peut-on faire signer une décharge au salarié ?
franck
mercredi 18 février 2015
a t'on le droit de faire signer une décharge au collaborateur (si celui ci est d'accord) afin qu'il puisse délivrer une prestation de service dans un local fumeur ?
Pascale CARBILLET
mercredi 18 février 2015
Juridique