Les contras saisonnier ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats d’extra. Certains employeurs pour éviter les départs intempestifs des salariés en cours de saison, précisent dans le contrat de travail que le salarié pourra bénéficier d’une prime (qui peut être de 10% ou inférieur) à l’issu du contrat s’ils finissent la saison, mais il ne s’agit nullement d’une obligation.
La loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l’article L1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »
Cependant, l’article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats saisonniers, où il est clairement mentionné :
« L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 (concerne les emplois à caractère saisonnier) (..), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. » La convention collective des CHR ne prévoit pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers.

Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Vous devez donc justifier de motifs pour établir ces CDD. Le départ de salarié ne constitue pas un motif de recours. Vous pouvez lui établir un CDD saisonnier si vous êtes dans un endroit soumis à une saison touristique.
L'article L.1244-4-1 du code du travail prévoit que l'obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu :
- remplacement d'un salarié absent, ou dont le contrat de travail est suspendu ;
- emploi à caractère saisonnier ou contrat d'extra ;
La conclusion de CDD avec le même salarié n'est cependant licite qu'à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l'un des motifs permettant une telle succession.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

Vous pouvez renouveler un CDD pour remplacement d'un salarié autant de fois que de renouvellement d'arrêt maladie et sans avoir à respecter de délai de carence entre chacun des CDD. En revanche, à l'issu du contrat vous devrez verser une indemnité de précarité de 10%.

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