Les principales conditions pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 :
L’exigence d’un accord d’intéressement pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales. La possibilité ouverte par la loi, de conclure sur le premier semestre 2020 des accords d’intéressement pour une période inférieure aux 3 ans de principe, avec un minimum d’un an.
Cette prime devra être versée à partir du lendemain de la publication de la loi de finance de la sécurité sociale au journal officiel (cette loi n’est pas encore publiée) jusqu’au 30 juin 2020.
L'ouverture d'un compte bancaire dédiée à la participation n'est pas obligatoire.