Prime TVA impayée depuis 2011 : que faire ?

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bijouaime

jeudi 28 mars 2013

Bonjour
comment emmener mon employeur qui n'a pas payé la prime tva depuis 2011 à la payer y a t il un organisme à prévenir.

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Pascale CARBILLET

mercredi 3 avril 2013

Commencez par lui rappeler verbalement que vous avez droit à cette prime qu'il doit vous payez sur votre salaire du mois de juillet. Puis faites lui un courrier écrit lui demandant le paiement de cette prime en lu rappelant les références de l'accord. Si cela ne bouge toujours pas vous pourrez contacter l'inspection du travail dont vous dépendez. Mais c'est auprès du conseil des prud'hommes que vous pourrez obtenir gain de cause.
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BERNARD jean claude

vendredi 27 décembre 2013

serait il possible de savoir , si je peux toucher la prime tva depuis 2011 mon ancien employeur ne me l'a jamais proposé.? je l'ai obtenu avec mon nouvel employeur en 2013 petite precision je suis dans la meme brasserie mais le commerce a été vendu en 2013 et le personnel a été conservé
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tof

dimanche 29 décembre 2013

Bonjour,
un changement de propriétaire n'influe en rien le versement de la prime qui vous est due si vous être salarié de l'entreprise du 01 juillet 2011 au 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2012 au 01 juillet 2013. Pour le reste la réponse de Pascale Carbillet vous éclairera.

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