Prime TVA pour saisonnier : doit-on faire 2 saisons pour la toucher ?

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chabrol

mardi 24 septembre 2013

j'ai travailler du 03/04/2013 au 15/09/2013 et j'ai demander à mon patron de me verser la prime T.V.A. et il me répond que je n'y pas droit car pour les saisonniers elle n'est verser qu'à l'expiration de la 2éme saison consécutive suivant la convention collective du 30/04/1997 et l'avenant 6 qu'en est_il exatement? y ai-je droit pour avoir travailler plus de 4 mois ou mon patron as-t'il raison sur le fait que je n'ai pas 2 saisons chez lui ? cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 24 septembre 2013

L'avenant n°6 à la convention collective pose deux conditions pour permettre aux saisonniers de percevoir la prime TVA, soit avoir effectué deux saisons consécutives chez le même employeur ou être titulaire d'un contrat saisonnier de plus de 4 mois. Dans la mesure où vous êtes titulaire d'un contrat saisonnier de 5 mois vous avez bien droit à cette prime TVA.
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Pascale CARBILLET

mardi 24 septembre 2013

Ce principe est d'ailleurs rappelé dans le chapitre contrat de travail saisonnier, puis dans la paragraphe "Condition de travail du saisonnier" dans lequel vous trouverez :

CERTAINS SAISONNIERS PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME TVA

Les saisonniers sont soumis à un régime particulier et plus favorable concernant la prime TVA.

Un salarié titulaire d'un contrat saisonnier a droit à la prime s'il justifie de 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise, ou dès sa deuxième saison au sein du même établissement. Concrètement, un saisonnier titulaire d'un contrat de 4 mois bénéficie de la prime TVA, mais prorata temporis à l'issue de son contrat ou dès la fin de la seconde saison consécutive chez un même employeur, même si son contrat est inférieur à 4 mois.

La prime d'un salarié saisonnier doit être calculée au prorata de la durée de son contrat de travail.

Exemple : un saisonnier fait une saison de 4 mois dans un restaurant avec un salaire de base de 1 400 € mensuel. Le montant de sa prime sera égal à 1 400 € x 2 % x 4 mois = 112 €. Le plafond de la prime pour un restaurant ne joue pas dans ce cas (500 x 4 ÷ 12 = 166,70 €).

Le montant de la prime doit être comparé à son plafond, qui doit être lui-même calculé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, un salarié travaillant dans les mêmes conditions mais dans un hôtel ne bénéficiera que d'une prime de 28 € (soit 1 400 x 2 % x 4 x 25 % = 28 €).

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