Prise de CP au fur et à mesure que l'employé les acquiert : est-il dans son droit ?

mariejo

mercredi 7 janvier 2015

Madame,

L'un de nos salariés pose ses congés à mesure qu'il les acquiert.
Au 31 décembre 2014, la période N-1(du 1/6/13au31/5/14) est donc déjà soldée et la période en cours déjà bien entamée.
Cette personne nous prétend qu'elle est dans son droit.
Y a t'il eu un changement de loi récemment ?
Si oui, pourriez-vous m'indiquer l'article de référence ?
Si non, pourriez-vous me diriger vers l'un des textes de loi des HCR ?
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

Pascale CARBILLET

lundi 12 janvier 2015

Effectivement, une fois le droit à congé acquis, il peut être pris avant la période normale fixée par la loi et qui va du 1er mai au 31 octobre.
En revanche, je vous rappelle que c'est l'employeur qui a le pouvoir en matière de période de prise des congés (Art. L. 3141-12 du code du travail).

Guillaume

mercredi 14 janvier 2015

Bonsoir effectivement l'employé est en droit de vous les demander. Toutefois la gestion des congés payés reste à la disposition de l'employeur. C'est ce dernier qui peut bien évidemment j'ai refusé mais également les imposer

Guillaume

mercredi 14 janvier 2015

Qu'en est-il en revanche de l'obligation que j'ai cru voir il y a quelques temps de donner un minimum de deux semaines sur la période d'été qui de mémoire allait du 1er juin au 31 octobre ?

Pascale CARBILLET

mercredi 14 janvier 2015

Effectivement, la loi prévoit que l'employeur doit accorder au moins deux semaines pendant la période estivale. Mais ici ce n'est pas le problème. En revanche, en ne donnant pas les deux semaines pendant la période estivale, l'employeur devra accorder 3 jours supplémentaires de congés et ce même si c'est à la demande du salarié.
Pour compléter ma réponse initiale, le salarié ne peut imposer à l'employeur de prendre ses congés au fur et à mesure qu'il les acquiert.

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