Problème de réservation : un client étranger doit-il saisir la juridiction française ou celle de son pays ?
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jeudi 6 décembre 2018
Bonjour
une personne physique, non commerçante, de nationalité italienne, a saisi la justice italienne pour demander à un hôtelier français de lui rembourser les arrhes qu'il a versé lors d'une réservation en ligne, pourtant non annulable ni remboursable et la justice italienne a convoqué l'hôtelier français à comparution devant une juridiction italienne.
Mais se pose la question de la territorialité en droit européen.
Cette personne italienne est elle en droit de saisir la justice italienne et convoquer le commerçant français devant une juridiction italienne?
OU doit-elle saisir le juridiction française du lieu où aurait dû se dérouler le prestation, donc le tribunal du siège de l'hôtel en France?
C'est une question importante et je remercie Mme Carbillet ou un expert du site ou toute personne susceptible de pouvoir m'éclairer sur ce point de droit.
Cordialement
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jeudi 13 décembre 2018
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mardi 18 décembre 2018
Juridique
jeudi 13 décembre 2018