Procédure bis : que faire ?

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ph

jeudi 30 juillet 2015

en pleine procédure prud'homal, nous venons de découvrir que les statuts de l'entreprise liant mon contrat de travail relevait sans doute de l'illégalité.Or mon avocat ne me conseille pas du tout de faire remarquer cela au tribunal car je cite :"ne serait pas du tout dans mon intérêt, tout au moins tant que la procédure prud?homale est en cours et que cela compliquerait encore plus un dossier fort complexe". cela veut il dire que lorsque la procédure au prud?homme, cette avocate à le pouvoir de relancer une autre procédure mais cette fois-ci précisément sur ces statuts en question ? & cela se fera t'il dans un nouveau dossier au conseil des prud'homes ou dans un autre tribunal selon vous ? merci Me

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Pascale CARBILLET

mercredi 5 août 2015

Venir soulever un autre problème sur les statuts de cette société risquerait effectivement de compliquer le dossier. Il conviendra de voir une fois le litige régler aux prud'hommes, s'il sera nécessaire de contester la validité des statuts pour obtenir les indemnités que vous pouvez avoir.
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ph

mercredi 5 août 2015

merci mais comment un ex salarié peut-il attaquer son ex employeur ou ex société hors conseil des prud'homes alors que ce même salarié a obtenu gain de causes ou pas lors de ce prud'homes je ne comprend pas trop. cela se fait-il ? mais alors si oui sur quels motifs et quelle juridiction ? merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 5 août 2015

Je pense que votre avocate ne veut pas utiliser cet argument.
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ph

mercredi 5 août 2015

à moins de démontrer que ce statut ou cette situation à eu des répercutions autres que prud'homal mais là je ne connais pas...

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Juridique

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