Procédure judiciaire : qu'en penser ?

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philippe

lundi 1 juillet 2013

bonjour
suite à une décision de la cour d'appel de Caen, l'adversaire qui ne s'était pas constitué dans le délai impartit; vient de me remettre ce vendredi dernier, le 29 juin 2013, une assignation aux fins d'opposition à la décision rendue par défaut par la cour d'appel de Caen le 06 décembre 2012, à comparaitre dans un délai de quinze jours devant cette meme cour
que pensez vous de cette manoeuvre
et est ce une pratique habituelle et tout du moins légale
cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 9 juillet 2013

Une partie défaillante à une instance peut effectivement faire opposition de la décision. Cependant pour être valable cette opposition qui est régie par les articles 571 et suivants du code de procédure civile dans être présentée dans le délai d'un moins à compter de la notification du jugement par défaut.
Quand avez vous reçu la notification de cette décision de la cour d'appel. S'agissant de règles de procédure civile, je vous conseille fortement d'avoir recours à un avocat qui sera à même de vous conseiller dans ces procédures.

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Juridique

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