Procédure judiciaire : qu'en penser ?
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lundi 1 juillet 2013
bonjour
suite à une décision de la cour d'appel de Caen, l'adversaire qui ne s'était pas constitué dans le délai impartit; vient de me remettre ce vendredi dernier, le 29 juin 2013, une assignation aux fins d'opposition à la décision rendue par défaut par la cour d'appel de Caen le 06 décembre 2012, à comparaitre dans un délai de quinze jours devant cette meme cour
que pensez vous de cette manoeuvre
et est ce une pratique habituelle et tout du moins légale
cordialement
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mardi 9 juillet 2013
Juridique