Pour mettre en location gérance, le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins.
Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas :
- des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé,
- du conjoint attributaire du fonds de commerce ou artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu'il a participé à l'exploitation pendant au moins 2 ans.
De plus, il peut demander au Tribunal de Grande Instance la suppression ou la réduction de ce délai de 2 ans s'il a un motif justifiant sa demande (maladie, impossibilité de trouver un gérant salarié, achat d'un fonds pour installer un enfant ou un ascendant). Cette décision est laissée à l'appréciation du juge.
La dispense d'exploitation accordée par le juge, si elle est temporaire, ne vaut que pour le contrat de location-gérance visé dans le jugement, et doit faire l'objet d'une nouvelle demande si le propriétaire souhaite signer un autre contrat, que ce soit avec le même locataire-gérant ou un autre. (Arrêt cour de cassation du 13 septembre 2017).
Sans oublier que le propriétaire du fonds (qui n’est pas obligatoirement propriétaire des murs) doit demander l'autorisation expresse du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.
Si vous avez des questions relatives au bail commercial ou au contrat de location gérance, je vous conseille de les poser sur le blog de Marc gaillard.