Le pass sanitaire n’est pas obligatoire avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le projet de loi qui étend l'obligation du pass sanitaire à vos activités a été adoptée définitivement par le Parlement, il est actuellement soumis au Conseil constitutionnel qui doit rendre son avis le 5 août puis attendre la publication de la loi au journal officiel pour qu'elle entre en vigueur. Cela devrait se faire entre le 7 et 10 août a déclaré ce matin, Jean-Baptiste Djebbari ministre délégué au transport. Donc attendez avant de réclamer le pass sanitaire à vos clients car ce n'est pas encore obligatoire.
Pour les salariés l’obligation du pass sanitaire a été repoussée au 30 août, donc, ils peuvent travailler jusqu’au 30 août dans pass sanitaire.