Propriétaire des murs + licence IV : quelles sont les exigences administratives ?

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Hervé Savary

vendredi 12 février 2021

Bonjour Pascale,
Je suis en location gérance d'un hôtel-restaurant depuis 02/2019, j'ai bien entendu effectuer la mutation de la licence IV.

Le 24 février prochain, je deviens propriétaire des murs et du fonds de commerce auquel est attaché la licence. Dois je procéder à d'autres exigences administratives concernant la licence ?

Très cordialement
Hervé Savary

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Pascale CARBILLET

mardi 23 février 2021

Je confirme la réponse de Jean. Tout changement dans la personne du propriétaire ou du gérant nécessite de procéder à une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l'ouverture du débit de boissons. Vous devez produire notamment votre permis d'exploitation.
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L'Hôtellerie Restauration

lundi 15 février 2021

Bonjour, je vous invite à poser votre question sur l'un des blogs fonds de commerce, notamment : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/creation-vente/ Pascale est en congés donc elle ne vous répondra pas tout de suite et par ailleurs elle ne s'occupe plus des problématiques liées aux fonds de commerce. Bien à vous, l'équipe du journal.
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jean MOULIN

dimanche 21 février 2021

Bonjour,
oui vous devez faire une déclaration à la mairie avec le Cerfa 11542*05 plus les documents que vous demandera la mairie.
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Hervé Savary

dimanche 21 février 2021

Je vous remercie.
Trés cordialement

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Juridique
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