Rachat du fonds de commerce + reprise des salariés : quelles formalités faire pour ces derniers ?

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Paulet Catherine

mercredi 19 février 2014

Bonjour,
Nous rachetons un fonds de commerce d'un hotel et gardons toute l'équipe de salariés.
Quelles sont les formalités à faire au niveau des salariés ? devons nous refaire des contrats ou simplement un avenant informant du changement de gérant et de la société gestionnaire...
Quelles autres obligations avons nous ? Urssaf, ...
Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 19 février 2014

Vous n'avez aucune formalité spécifique à effectuer dans la mesure où lors de la vente d'un fonds de commerce on applique l'article L.1224-1 du code du travail qui pose le principe de la transmission des contrats de travail en cours. Les salariés conservent donc leurs anciennetés, condition de travail prévus dans ce contrat de travail.
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thomas

mercredi 26 février 2014

Bonjour
juste une parenthèse lors de l'achat d'un fond de commerce avec du personnel en place pensez à déduire du prix du fond la quote part concernant l'ancienneté des salariés. Comme indiqué par l'auteur ils conservent leurs anciennetés.
Il nous est arrivé de reprendre un fond avec une salariée qui avait 24 années d'ancienneté et qui a arrêté sont travail après 6 années avec nous.
Résultat plus de 8000 euros d'indemnité à payer basée sur l'ancienneté. Ne pouvant pas payer cette somme on m'a informé que lors de l'achat du fond j'aurais dû déduire une quote part de cette indemnité et conserver de côté cet argent pour le jour du départ de cette salariée et n'aurais pas été avec ce problème en ce moment sauf que cela personne ne me là dit...
Salutations
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castello

dimanche 2 mars 2014

déduire bien evidemment aussi les congés dus,ainsi que les charges s'y rapportant...pour ma part cela se chiffrait à 35.000 euros...!
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Paulet Catherine

lundi 17 mars 2014

Bonjour,
Nous venons de racheter un hôtel, nous devons remplir un nouveau registre du personnel mais comment ? Doit on faire figurer la première date d'embauche de chaque employé ou la date de rachat ,
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Pascale CARBILLET

lundi 17 mars 2014

Pour quoi devez vous remplir un autre registre du personnel. Vous devez avoir celui du précédent exploitant et continuer à le remplir. L'article L.1224-1 du code du travail prévoit le maintien des contrats en cours. Vos salariés conservent leurs anciennetés ainsi que tous leurs avantages sociaux.

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