Rachat fonds de commerce : le vendeur est-il obligé d'avoir effectué le contrôle de sécurité et d'hygiène ?

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heloise

vendredi 3 août 2007

je suis en négociation pour racheter un fond de commerce
dans le cadre d'une demande de crédit, il me semble que le vendeur doit me remettre une copie du dernier rapport de sécurite et d'hygiène. Que se passe -t-il si celui-ci n'a fait la démarche ni eu de contrôle par ces services?
Suis-je en droit de les avoir?
cordialement

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Daniel GILLOT

vendredi 3 août 2007

Oui, êtes en droit de les avoir si ces contrôles ont eu lieu
mais il se peut qu'il n'y en ait pas de récent ce qui ne dépend pas de la responsabilité du vendeur.
Par contre si ces rapports (Vétérinaire, incendie, commission départementale du tourisme.. ) ont eu lieu, il doit vous les transmettre sinon, engagerait sa responsabilité.

cdlt - dg
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heloise

lundi 6 août 2007

normes restaurant
bon si j'ai bien compris, je ne m'inquiète pas pour le frigo, un rapport de sécurité doit être absolument remis par le vendeur.
concernant le rapport, je ne suis pas du tout sûre qu'elle ait et n'aura absolument pas envie d'avoir ce contrôle. je n'ai vu aucune alarme incendie (il y a un une salle en plus au premier) j'avoue ne pas avoir les moyens pour faire face aux mauvaises surprises après la signature c'est pourquoi je vous demande conseil pour avoir la liste des documents obligatoires à remettre de la part du vendeur
merci encore de votre aide
cordialement
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Kicé?

lundi 6 août 2007

H et S...et pas de sous...
Une inspection de l'apave ou de la socotec vous coutera 400 à 500 euros hors taxes et vous en dira plus et avec plus de certitudes que les "on-dit" et les "il parait" de vos amis. Quand au frigo, rapport ou pas rapport de l'hygiene (ou de je ne sais qui..), il est evident qu'il vous faut une vrai armoire frigorifique à defaut d'une chambre froide. Chambre froide minimum 3500 euros, armoire frigo 1200 litres compter 1800/2000 euros. l'avantage de cette dernière solution c'est que ça prend moins de place pour la même quantité stockée et vous ne rentrez pas dedans avec vos chaussures sales, vos crobes et microbes personnels. De plus vous pouvez dès que vous le pourrez en acheter une autre...immediatement operationnelle toujours en prenant moins de place. Pensez à en prendre une positive et une negative. Enfin ne jetez pas le vieux frigo de la mamy!! soigneusement remisé dans une cave ou un garage, nettoyé lavé et... reglé il est suffisant pour conserver les legumes frais à 5 ou 6° !! Pour l'incendie, une installation neuve peut se negocier pas trop cher avec un installateur à qui vous promettrez un contrat d'entretien. L e contrat c'est la certitude de ne jamais etre emmm..par la commision de sécurité. Bien sur à la longue c'est un peu cher mais immédiatement si vous n'avez pas beaucoup de sous....ça dépanne. Les extincteurs (parlons en pendant qu'on y est !!): appelez donc vous meme 2 ou 3 maisons du coin et dites leur bien qu'ils ne sont seuls sur le coup!! vous allez voir !!! . Ne signez rien avant d'avoir baissé les prix annoncés de 30% ..pensez au registre de securité (obligatoire d'ailleurs donc à reclamer à votre vendeur), en principe les maisons d'extincteurs vous le font payer. En insistant ce sera gratuit...!! pi si ya encore des problemes demandez à l'Aubergiste, il est pire que moi...!!
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niarga

lundi 6 août 2007

controle securite dans sandwicherie
qu'en est il pour la restauration rapide concernant les controles de securite
je suis en train de racheter 1 sandwicherie point chaud avec cuisson de pain et disposant de 30 places assises je suis a priori considere comme etablissement recevant du public
mon vendeur m'a remis le dernier controle veterinaire datant de 18 mois mais rien concernant le controle de securite
ces controles ont ils lieu systematiquement 1 fois par an et sont ils declenches par le gerant ou par l'organisme de controle
Y a t il 1 obligation de faire ces controles techniques 1 fois par an
merci de me repondre rapidement mon acquisition etant prevue dans 10 jours
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Kicé?

lundi 6 août 2007

Controle..
Oui ! oui et oui! c'est à l'exploitant de demander le controle, et il est obligatoire! Quand au controle veto on s'en fout! si la viande était fraiche dans le frigo il ya 18 mois, à mon avis ça a évolué depuis. Si le controle était mauvais parce que la niche des chiens étaient à coté de la table et que les sandiches étaient stockés dans des sacs pouvelles avec des poils dessus et que le four était encrassé avec des cafards dedans..on s'en fout. Videz les poubelles, un coup de karcher, virez (ou vendez) les sandwiches avaries et quasiment sans rien depenser le nouveau controle sanitaire sera bon. Mais ça peut etre ausi l'inverse, ça ne depend que de vous. En tout cas vous n'achetez pas la propreté de votre predecsseur mais nous achetez les moyens d'assurer la votre! et ça c'est autant une affaire d'equipement que de conscience...et pas forcement une affaire de gros sous. En revanche la securité c'est souvent affaire de gros sous!!!
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olivier

mardi 7 août 2007

Etoiles des neiges quant tu fond.....
Il serait cetainement temps de revoir le classement des Hotels en france. Allez Dédé, mouille toi un peu, cela va de notre crédibilité. Un dossier certainement explosif, comme les retraites ou le nombre de fonctionnaire, mais il faut le faire.
Il a dés deux etoiles, qui valent des trois etoiles, et des 3 etoile qui valent meme pas des 1 etoile.
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Kicé?

mardi 7 août 2007

ouhai mon gars
Parles donc de ça à Mark Watkins !! tu vas le faire bicher..et profites en pour adherer à son Comohf c'est super!
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Mark Watkins - Auteur

mardi 7 août 2007

Normes de classement hôtelier
Patience... la réforme des normes de classement est en cours, grâce au Comité pour la Modernisation de l'Hôtellerie Française. Dédé n'y est pour rien. Le nouveau Secrétaire d'Etat chargé du Tourisme a accepté que le chantier d'actualisation des normes soit poursuivi.
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Jean Gabriel DU JAIFLIN

mercredi 8 août 2007

Complément d'information
Bonjour Héloïse

De retour de vacances, je me permet de compléter par cette information, toutes les excellentes et pertinentes réponses qui vous ont été données par ces nombreux abonnés assidus.
Vous trouverez en tapant ces termes « Quels sont les documents à produire » dans la case rechercher (en haut et au centre de la page d’accueil du présent site), à la 6ème position un article mentionnant les documents que doit vous fournir votre vendeur.

Très cordialement,
Jean Gabriel Du Jaiflin - Auteur
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jean

jeudi 13 septembre 2007

normes handicapés dans l'hotellerie
si les normes handicapés ne peuvent ètre respectées car impossible d'avoir une rampe d'accès, nous sommes tout de suite sur le domaine public,mon hotel restera t'il classé ?
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Daniel GILLOT

jeudi 13 septembre 2007

Oui, qd c'est impossible des dérogations sont possibles / dg

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