Reçu pour solde de tout compte jamais signé : y a-t-il un délai de prescription ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
jeudi 8 février 2018
Bonjour.
est-ce qu'il y a un délai de prescription si un reçu pour solde de tout compte n'a jamais été signé ?
En l'occurrence, reçu en juin 2016 et jamais signé ?
Merci d'avance.
Cordialement.
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
vendredi 9 février 2018
Juridique
vendredi 9 février 2018