Redevance audiovisuelle avec une licence restaurant : où trouver le texte juridique ?
vendredi 2 mai 2014
Bonjour
Vous dites que les restaurants avec une simple licence restaurant doivent acquitter la redevance audiovisuelle de droit commun (133 €) et non la taxe majorée pour les débits de boissons.
Pourriez-vous m'indiquer le texte juridique sur lequel vous vous basez?
En vous remerciant.
mardi 6 mai 2014
Juridique