Redressement sur les avantages en nature : d'où vient la décision du prix du repas le moins cher ?

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jacques

lundi 8 décembre 2014

Bonjour, suite à un contrôle de l'urssaff, j'ai eu en tant que gérant salariė d'un restaurant, un redressement sur deux ans portant sur les avantages en nature (les repas) que la comptable n'avait pas déclarés. Ce redressement est indéxé sur le prix du plat le moins cher à la carte (19€).D'où vient cette décision du prix du repas le moins cher, est ce une norme juridique? Ai-je intérêt à contester la valeur de ce redressement, cela peut-il entraîner un réexamen complet du contrôle qui pourrait alors pencher encore plus en notre défaveur ? Avec mes remerciements.

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Pascale CARBILLET

vendredi 18 octobre 2019

A partir du moment où l'employeur met le repas à disposition du salarié, il est en droit de le déduire sur son bulletin de paie, même si le salarié ne le mange pas.
Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,62 € par repas (depuis le 1er janvier 2019), doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.

Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net. En revanche, si l'employeur met des repas à la disposition d'un salarié et que ce dernier choisit de ne pas les manger quelle qu'en soit la raison, l'employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas, comme si le salarié les avait réellement consommés. Ceci n'apparaît pas dans la convention collective, mais la jurisprudence en a décidé ainsi. En effet, dans un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l'employeur de décompter les repas qu'il avait mis à la disposition du salarié, même quand celui-ci n'a pas voulu les consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n'avait pas mangé dans l'établissement pendant le Ramadan réclamait le paiement d'une indemnité compensatrice de nourriture pour ses repas non pris. Les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où ils avaient été mis à la disposition du salarié. Précisant que « le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur, ne peut prétendre à une compensation. »



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bp

mardi 9 décembre 2014

bonjour
je suis gerant de sarl non salarie et notre cabinet comptable declare les repas pour une valeur de 3.5 . Il y a quelques années , nous avons eus un controle ursaaf qui n a rien trouvé à redire a ce mode de calcul.
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fralep

lundi 15 décembre 2014

Bonsoir,
J'ajoute la question: pour un gérant non salarié, qui cotise donc au RSI, rien n'oblige celui-ci à déclarer des repas, sachant qu'il atteste sur l'honneur ne pas les prendre, n'est-ce pas?
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oualligator

lundi 29 décembre 2014

Dans un contexte différent, nous avons eu un redressement de L?URSSAF pour le même motif que vous ; sauf que chez nous le gérant n'est pas nourri (ce que nous avons toujours affirmé, avant, pendant et après). Nous avons contesté ce redressement avec l'assistance de notre avocat et attendons la réponse de L?URSSAF.

NOUS IRONS JUSQU'AU BOUT.

Nous estimons que L?URSSAF n'est pas fondée à nous redresser sans preuve (les textes utilisés par l'URSSAF donnent les modalités d'applications ; mais uniquement si le mandataire social est nourri).
Nous contestons et avons apporté les preuves que le gérant n'est pas nourri (dans notre contexte c'est normalement l'URSSAF qui a la charge de la preuve). J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet.

En ce qui vous concerne, si le gérant est nourri, L?URSSAF est parfaitement en droit de vous redresser en prenant la formule la plus économique. Si c'est le cas, vous ne pouvez que négocier la formule la plus économique si vous pensez être en dessous de 19€.

Vous pouvez allez voir notre post :

https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/forum/gerant-non-nourri-le-gerant-de-notre-etablissement-nest-pas/

Tenez-nous informés SVP, c'est un sujet très intéressant.
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Daniel

jeudi 17 octobre 2019

L'une de mes salariées refuse de prendre les repas auxquels elle a droit. Dois-je quand même lui déduire le montant des repas auxquels elle a droit mais qu'elle ne prend pas? N'y a-t-il pas un risque d'être redressé par l'URSSAF qui peut estimer que puisqu’elle a droit à ces repas ils doivent être déclarés?
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Daniel

vendredi 18 octobre 2019

Merci beaucoup pour votre réponse.

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