Réduction sur redevance audiovisuelle : y a-t-on droit avec 105 jours fermés sur 4 périodes ?

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THOMAS contacthotel.gare@wanadoo.fr

jeudi 17 février 2022

Bonjour,
une réduction de 25 % peut être appliqué sur la redevance audiovisuelle aux hôtels saisonnier ou ayant une activité maximale de 9 mois.
En 2021, j'ai été fermé 105 jours sur 4 périodes donc pas en une seule fois.
Ai-je droit à la réduction de 25 % ?
Merci pour votre réponse et une bonne journée
Cordialement Thomas

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Pascale CARBILLET

vendredi 18 février 2022

Vous pouvez bénéficier de cette réduction de 25% de la redevance audiovisuelle (ou plus exactement à la contribution à l’audiovisuel public) dans la mesure où votre activité maximale ne dépasse pas 9 mois. L’administration fiscale n’impose pas que cette fermeture soit en continue.
En application de l’article 1605 ter, 1°-b du CGI (code général des impôts), les hôtels de tourisme dont la période d’activité n’excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % de la contribution à l’audiovisuel public.
Une réponse ministérielle Roseren du 25 août 2020 a admis que la minoration de la contribution à l’audiovisuel public de 25 % bénéficie, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d’une période d’activité n’excédant pas neuf mois, aux établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du Code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Cette tolérance a été reprise dans le BOI-TFP-CAP-20 n° 40 le 10 février 2021. L’administration a précisé à cette occasion que l’article 1605 ter, 1°-b du CGI s’applique aux hôtels et autres établissements visés ci-dessus quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle est limitée à neufs mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l'établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l'établissement ou tout autre raison.
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THOMAS contacthotel.gare@wanadoo.fr

vendredi 18 février 2022

Madame Pascale CARBILLET
Je vous adresse un grand MERCI pour votre réponse,
Grace à elle je vais pouvoir faire des économies.
Une bonne journée
Cordialement
thomas

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