Refus de la mairie transfert hôtelier : qu'en est-il exactement sur la licence achetée ?
Question posée sur la fiche pratique :
La procédure de transfert hôtelier
La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui interdit l'installation d'une licence de débit de boissons à proximité de certains établissements comme des écoles ou des hôpitaux. Un hôtelier peut donc acheter une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie dans n'importe quelle région et la transférer dans son établissement sans aucune limitation de distance. Cependant, elle impose en contrepartie des contraintes à l'hôtelier, comme l'interdiction de faire de la publicité afin de ne pas transformer le bar de l'hôtel en véritable débit de boissons ayant une activité totalement autonome. La procédure de transfert hôtelier d'une licence de débit de boisson est régie par l'article D.3332-10 du code de la santé public qui prévoit : "Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme ou d'un terrain de camping et caravanage classé au sens du chapitre 2, titre III, livre III du code du tourisme, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale." Pour pouvoir vous procurer une licence de débits de boissons avec la procédure de transfert hôtelier, vous devez donc respecter les conditions énoncées ci-dessous. • Être un hôtel ou un terrain de camping classé selon les nouvelles normes de classement, c'est-à-dire titulaire du panonceau rouge pour les hôtels ou bleu pour les terrains de camping. • La pièce dans laquelle le débit de boissons est exploité ne doit pas avoir d'accès direct sur la voie publique : il faut obligatoirement passer par l'hôtel pour pouvoir y accéder.
• Il est interdit d'effectuer de la publicité locale pour signaler l'existence de ce bar, sous quelle que forme que ce soit. En revanche, cette dernière condition ne vous interdit pas de servir des personnes extérieures à votre établissement.
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mardi 31 octobre 2017
Guillaume
mardi 11 janvier 2022
Bonjour,
J'ai fait une demande de transfert auprès de la mairie dans le cadre d'une procédure de transfert hôtelier il y a environ 3 semaines.
Je n'ai pas eu de retour.
Aujourd'hui, alors que je viens d'acheter la licence, la mairie m'informe qu'elle ne souhaite pas que je puisse exploiter la licence car elle souhaite limiter le nombre de licences et surtout éviter la spéculation liée au transfert hôtelier (en pensant que j'avais acheté une licence très en dessous du coût local d'une licence et que je vais donc la revendre pour faire une opération intéressante).
Ce n'est bien entendu pas le cas.
Pour moi, la procédure était "automatique" et ne permettait pas, dans le cas ou le local respecte les conditions, d'avoir un refus de la mairie.
Pouvez-vous m'éclairer ? Sur quel texte vous basez-vous ?
merci de votre retour
Bien Cordialement,
Pascale CARBILLET
jeudi 13 janvier 2022
Juridique
