La jurisprudence a jugé qu'en l'absence d'un règlement intérieur obligatoire, l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés où ce règlement intérieur n'est pas obligatoire, je conseille toutefois d'en établir un afin de prévoir la nature et échelle des sanctions.

La jurisprudence a jugé qu'en l'absence d'un règlement intérieur obligatoire, l'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés où ce règlement intérieur n'est pas obligatoire, je conseille toutefois d'en établir un afin de prévoir la nature et échelle des sanctions.