Etablissement de moins de 15 personnes : est-il considéré comme un ERP ?

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Fanny L.

jeudi 11 janvier 2024

Bonjour, Nous souhaiterions transformer notre habitation en petit hôtel de 7 chambres d'une capacité maximale de 14 personnes. Étant donné que nous accueillerons moins de 15 clients, je souhaiterais savoir si l'établissement serait considéré comme un ERP ou non ? De plus, j'aimerais savoir s'il faut une autorisation au niveau de l'urbanisme sachant que nous allons continuer à habiter dans la maison (changement d'affectation)? Merci d'avance pour votre aide.

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Pascale CARBILLET

vendredi 19 janvier 2024

Un hôtel est considéré comme un ERP (établissement recevant du public). Dans la mesure où il comporte des locaux à sommeil il est soumis à un certain nombre d’obligation en matière de sécurité incendie.


En revanche, vous pouvez mettre en place une activité de chambre d’hôtes, d’autant plus que vous habitez sur place.


L'activité de loueur de chambres d'hôtes et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que "les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations." Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la "fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant."
Les structures permettant d’accueillir jusqu’à 15 personnes sont soumises aux règles relatives à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation et non pas à la réglementation des ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil.

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valentin JOUFFROY

mercredi 17 janvier 2024

bonjour, renseignez vous sur le statut de chambre d'hôtes car ce que vous décrivez entrerait presque dans ce cadre.
de ce fait pas de normes ERP. en revanche si vous agrandissez au dessus de 15 personnes ou plus de 5 chambres elles appliqueront.
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Andrea G

mercredi 21 février 2024

Bonjour,
Nous souhaiterions créer une auberge collective, type hostel, avec une capacité aux alentours de 15-20 personnes.
Est ce que si nous choisissons d'avoir 1 capacité de 15 personnes maximum, l'auberge serait non soumise à la réglementation ERP ?
Par avance merci pour votre aide !

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