Le Titre Restaurant permet de bénéficier d’exonérations de charges sociales et fiscales. Il est régi par une ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967. Les conditions d’émission, de validité et d’utilisation des titres restaurants sont réglementées par les articles L. 3262-1 à L.3262-3 et R.3262-1 à R.3262-3 du code du travail.
En raison de l’avantage social et fiscal octroyé à ce titre, la législation est extrêmement rigoureuse quant aux règles d’utilisation des Titres Restaurant :
Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ou établissements assimilés, agréés par la CNTR (Commission Nationale des Titres Restaurant). Pour accepter les titres restaurants, vous devez donc vous devez être affilié la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour connaitre la liste des pièces à fournir pour votre dossier d'affiliation : consultez le site de la CNTR : http://www.cntr.fr
Le Titre Restaurant est exclusivement destiné au repas compris dans les horaires de travail.
Les Titres Restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés (sauf mention contraire apposée sur le Titre).
Plafond d’utilisation fixé à 19 € maximum par jour, à dépenser en une ou plusieurs fois.
Les Titres Restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département de l’entreprise qui les distribue et dans les départements limitrophes, sauf mention contraire portée sur les Titres.
Seuls les Titres Restaurant français sont remboursables en France.
Il est interdit de rendre la monnaie.
Les Titres Restaurant ne peuvent être présentés en paiement d’un repas que pendant leur période de validité à savoir : 1er décembre An-1 au 31 janvier An+1
Si les Titres Restaurant n’ont pas été présentés au remboursement avant l’expiration de leur période de validité, soit le dernier jour de février de l’année suivant leur millésime, ils sont définitivement périmés et ne peuvent plus être remboursés.
Une entreprise qui ne respecte pas les conditions d'utilisation des titres restaurants peut se voir retirer l'agrément par le CNTR.