Régularisation salaire cause erreur en faveur du salarié : est-ce possible ?

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POMMIER FRANCOIS

jeudi 27 novembre 2014

Mme CARBILLET, bonjour,

Dans le cas de bulletins de salaires erronés en faveur du salarié, est il possible par la suite de régulariser sur les salaires suivants, existe t'il des textes qui encadrent cette régularisation??

Cdt
F.POMMEIR

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Pascale CARBILLET

jeudi 27 novembre 2014

Rien à rajouter.
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Marie

jeudi 27 novembre 2014

Bonjour

Vous avez le droit de récupérer les sommes indument réglés au salarié dans un délai de 3 ans, tout comme le salarié a le droit de vous réclamer les sommes non réglée dans le même délai.
Vous pouvez donc régulariser les paies à venir mais faites attention que la somme ne soit pas trop élevée pour la prélever d'un coup et prévenez le salarié pour lui éviter une mauvaise surprise.
Les articles 1235 et 1376 du Code civil confirment ce point
http://www.pratique.fr/trop-percu-salaire-comment-recuperer-trop-percus.html

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POMMIER FRANCOIS

vendredi 28 novembre 2014

Marie,

Merci pour cette confirmation.

Cdt
F.POMMIER

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