Rémunération nouveaux contrats : comment connaître les bons pourcentages ?

Question posée sur la fiche pratique :

Smic des apprentis au 1er octobre 2023 (10/23)

Smic des apprentis au 1er octobre 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er octobre 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er mai 2023 Taux du Smic des apprentis au 1er janvier 2023 Taux du Smic au 1er octobre 2023 Taux du smic : 11,52 € Taux du minimum conventionnel : 11,72 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis : Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,72 € Echelon 2 Taux horaire : 11,80 € Echelon 3 Taux horaire : 11,90 € Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110 %) = 1 777,57 + 223,42 = 2 000,99 € 2 000,99 € × 43 % = 860,42 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 860,42 + 157,85 = 1018,27 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 479,94 + 157,85 = 637,79 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Taux du Smic au 1er mai 2023 Taux horaire du smic : 11,52 € • Taux minimum conventionnel : 11,52 € Taux du minimum garanti (MG) : 4,10 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail). La grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2022, prévoit que les apprentis doivent être positionnés sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du smic, sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Grille de classification pour les apprentis Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,52 €* Echelon 2 Taux horaire : 11,52 €* Echelon 3 Taux horaire : 11,52 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic * Dans la mesure où le taux horaire du smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droità 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,10 € × 75 % = 67,65 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,10 €) = 90,20 € Total = 157,85 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1 833 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce ; 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut les mensualiser de la 36e à 39e heure. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,52 × 151,67) + (17,33 × 11,52 × 110 %) = 1 747,24 + 219,60 = 1 966,84 € 1 966,84 € × 43 % = 845,74 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 845,74+ 157,85 = 1 003,59 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,52 × 151,67 × 27 %) = 471,75 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 471,75 + 157,85 = 629,60 € Cotisations sociales Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1 % CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Taux du Smic au 1er janvier 2023 Taux du smic : 11,27 € • Taux du minimum conventionnel : 11,27 € • Taux du minimum garanti (MG) : 4,01 €, soit la valeur d’un repas L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail). Un arrêté du 14 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 22 novembre, a étendu la grille de classification prévue par l’avenant 30 à la convention collective des CHR. Celle-ci est entrée en vigueur à compter 1er décembre 2022, soit le premier jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans les métiers et les formations qualifiantes des CHR, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat. Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur aux trois échelons du niveau I, c’est celui-ci qu’il faut appliquer. Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis : Niveau I Niveau I Niveau I Echelon 1 Taux horaire : 11,27 €* Echelon 2 Taux horaire : 11,27 €* Echelon 3 Taux horaire : 11,27 €* Age de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % De 26 ans et plus 100 % du Smic 100 % du Smic 100 % du Smic * Dans la mesure où le taux horaire du Smic est supérieur au minimum conventionnel, c’est ce taux horaire qu’il faut appliquer. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). - Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 4,01 € × 75 % = 66,17 € 22 repas (indemnités compensatrices à 4,01 €) = 88,22 € Total = 154,39 € - Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1833,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 75,40 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 40,40 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 75,40 € × 75 % = 56,55 € pour une pièce 40,40 € × 75 % = 30,30 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti - Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36ème et la 39ème heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,27 × 151,67) + (17,33 × 11,27 × 110 %) = 1 709,32 + 214,84 = 1 924,16 € 1924,16 € × 43 % = 827,38 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 827,38 + 154,39 = 981,77 € - Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti. (11,27 × 151,67 × 27 %) = 461,52 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 461,52 + 154,39 = 615,91 € Cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Cette loi a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Années précédentes - 2022 - 2021 - 2020 - 2019 Autres fiches pratiques sur l'apprentissage Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans Contrat d'apprentissage : mode d'emploi Le ministère du Travail publie un précis de l’apprentissage Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage Les conditions à remplir pour être maître d'apprentissage Comment rompre le contrat d’apprentissage Contrat d'apprentissage : vos questions Congés de l’apprenti : vos questions Une nouvelle aide financière pour l'embauche d'apprentis Visite d'information et de prévention par un médecin de ville Condition pour recevoir un apprenti Salaire pour un apprenti en contrat successif Quelle la durée minimum d’un contrat d’apprentissage ? Mise à jour : octobre 2023 Juridique | jeudi 11 février 2016
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cindy

lundi 17 octobre 2022

Bonjour
Je me pose la question niveau rémunération pour 2 cas particuliers :

Le 1er, il a entre 18 et 20 ans. Dernier contrat terminale CAP 65% + Obtention du diplôme
Cette année il est en BP dans une autre entreprise, donc je l?ai mis à 51%.
Est-ce le bon pourcentage 51 ou doit-on le mettre à 65% ?

Le 2ème, il a moins de 18ans. Dernier contrat rompu en 2eme année de BAC à 39%
Cette année il fait entre en 1ère année de CAP, dans une autre entreprise donc 27%
Est-ce le bon pourcentage 27 ou doit-on le mettre à 39% ?

Merci de me renseigner car je ne sais pas comment expliquer aux entreprises et aux apprentis pourquoi tel ou tel pourcentage.

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Pascale CARBILLET

mardi 18 octobre 2022

Afin de pouvoir répondre correctement à vos questions, j'aurai besoin de quelques précisions.
Votre premier apprenti a passé un bac pro en 3 ans, diplôme qu'il a obtenu. Son rémunération était donc à 65% car il était en 3 ème année dans la tranche d'âge à 18-20 ans.
Quel est son âge cette année, et quelle est l'intitulé de son BP. Le fait il en 1 an ? Autre question quelle était la date de conclusion de son contrat d'apprentissage pour préparer au bac (Septembre 2019 ?) ?

Quant au deuxième apprenti, il prépare un bac pro en apprentissage . Le contrat est rompu en deuxième année. Donc ce jeune redouble pour continuer ces études ? Ou il commence un nouveau diplôme et lequel ?
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cindy

mardi 18 octobre 2022

Merci pour votre réactivité

Le 1er apprenti a passé un CAP, contrat d'un an car 1ere année en scolaire 2eme en apprentissage. Age 18 ans.
Sa rémunération réglementaire était 51% pour sa 2ème année mais l'entreprise lui a donnée 65%
Diplôme obtenu.
Aujourd'hui il a 19 ans à la signature de son contrat en septembre 2022. Le BP se prépare en 2ans.

Le 2ème , ne redouble pas, il a abandonné sa formation en BAC 2eme année en 2021-2022 et il commence un nouveau diplôme, un CAP sur 2022-2024
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Pascale CARBILLET

lundi 24 octobre 2022

Votre premier apprenti qui vient de conclure un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer un BP, sera rémunéré sur la base de 51% du Smic.
L’article D.6222-29 du code du travail prévoit que « lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle qu’il pouvait prétendre lors de sa dernière année d’exécution du contrat précédent… » Dans ce cas on prend en compte la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, soit 51% du Smic et non la rémunération réellement versée, soit 65% du Smic. C’est ce pourcentage de 51% qu’il faut respecter pour sa première année de BP.
Si le jeune avait effectué son contrat chez le même employeur, ce même article D.6222-29 précise alors que « sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent. » Dans ce cas, il devrait commencer sa première année de BP, sur la base de 65% du Smic, car il s’agit de la rémunération qu’il percevait l’année précédente.
Cette différence de formulation dans le cas de succession de contrat d’apprentissage, selon que le contrat est conclu avec le même ou un autre employeur, s’explique par le fait qu’on ne peut imposer au nouvel employeur de respecter un salaire plus élevé octroyé par le précédent.
Quant au deuxième apprenti qui est âgé de moins de 18 ans, dans la mesure où il a abandonné sa formation et n’a pas obtenu son diplôme, il bénéficiera pour cette première année de CAP d’une rémunération sur la base de 27% du Smic.
En effet, l’article D.6222-29 précise qu’en cas de conclusion d’un nouveau contrat chez le même employeur, le jeune bénéficie d’une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait lors de sa dernière année d’exécution du contrat, et pour un contrat chez un autre employeur, il doit percevoir la rémunération à laquelle il pouvait prétendre lors de cette dernière année d’exécution du contrat. Dans ces deux hypothèses, il faut aussi que cette dernière année d’exécution du contrat est donné lieu à l’obtention du titre ou du diplôme préparé. Ce qui n’est pas le cas de ce jeune qui ne peut bénéficier du pourcentage de 39% dans la mesure où il a abandonné sa formation. Il recommence donc comme une première année d’apprentissage à 27% du Smic.

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cindy

lundi 7 novembre 2022

Merci pour votre retour.

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