Rémunéré au pourcentage service : comment rédiger la clause de rémunération ?
Question posée sur la fiche pratique :
Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service
Les heures supplémentaires des salariés rémunérés au pourcentage service
Pourriez-vous m'éclairer un peu sur la réglementation de la rémunération au pourcentage ? Y a-t-il des heures supplémentaires ?
Pour connaitre le régime des heures supplémentaires pour les salariés rémunérés au pourcentage service, il faut se référer à l'article 5.2 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 qui prévoit : "Pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.3244-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées.
La rémunération du salarié au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée du travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires."
En résumé, votre employeur va calculer la masse à répartir aux salariés rémunérés au pourcentage service en prenant la recette du mois et en appliquant le pourcentage utilisé par l'entreprise et les critères de répartition. Les heures supplémentaires sont comprises dans cette répartition. En revanche, il doit rajouter la majoration des heures supplémentaires effectuées. Par exemple : un salarié qui effectue 39 heures se verra rajouter le taux de majoration de 10 % pour les 4 heures supplémentaires par semaine. Ces 4 heures peuvent être mensualisées, ce qui donne 17,33 heures (4 × 52 semaines ÷ 12 mois), que l'on multiplie par le taux horaire applicable au salarié.
L'employeur doit aussi vérifier que la somme versée au salarié doit être au moins égale à la rémunération minimum prévue par la grille de salaire (avenant n° 29 du 16 décembre 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022), en fonction de la classification de ce dernier.
Autre fiche pratique sur le pourcentage service
Rémunérer son personnel au pourcentage service
Mise à jour : février 2023
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mercredi 5 avril 2017
STR
mercredi 14 mars 2018
Bonjour,
Lorsque le salarié est payé au pourcentage service non centralisé par l'employeur, par exemple sur 12% du CA TH, comment doit être rédigée la clause de rémunération au niveau de son contrat de travail. Doit-on également indiquer que les cotisations seront payables forfaitairement suivant les dispositions légales en vigueur ?
Pascale CARBILLET
vendredi 16 mars 2018
Pascale CARBILLET
lundi 19 mars 2018
Juridique
vendredi 16 mars 2018