Renouvellement automatique de contrat caisse-enregistreuse : existe-t-il une loi permettant de le refuser ?

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celia

lundi 27 février 2017

Bonjour
Nous sommes restaurateurs (moins de 5 employés) et avons une caisse enregistreuse en location depuis 2014. Le renouvellement de ce contrat est automatique. Il y a 3 mois de préavis pour refuser la tacite reconduction. Hélas, il ne nous reste que 2 mois pour envoyer le courrier de résiliation de contrat car nous avons manqué la date anniversaire.
Existe t'il une loi pour les petites entreprises qui nous permettrait de refuser ce renouvellement automatique ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 6 mars 2017

Il existe effectivement une loi permettant de protéger les consommateurs contre la tacite reconduction, qui oblige le prestataire de services d'informer le consommateur ou le non professionnel par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (art.L.215-1, alinéa 1 et L.215-3 du code de la consommation.
Lorsque l'information n'a pas été adressée au consommateur conformément aux prescriptions de la loi, ce dernier peut mettre alors un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Malheureusement, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales, car elles doivent toujours être considérées comme des professionnels. Elles ne sont également pas applicables aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans...) qui concluent un contrat de prestation de services ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle.
Vous pouvez toujours essayez d'envoyer une lettre de rupture du contrat et voir si cela fonctionne, même si vous avez dépassé les délais.

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