Renouvellement automatique de contrat caisse-enregistreuse : existe-t-il une loi permettant de le refuser ?
lundi 27 février 2017
Bonjour
Nous sommes restaurateurs (moins de 5 employés) et avons une caisse enregistreuse en location depuis 2014. Le renouvellement de ce contrat est automatique. Il y a 3 mois de préavis pour refuser la tacite reconduction. Hélas, il ne nous reste que 2 mois pour envoyer le courrier de résiliation de contrat car nous avons manqué la date anniversaire.
Existe t'il une loi pour les petites entreprises qui nous permettrait de refuser ce renouvellement automatique ?
Merci
lundi 6 mars 2017
Juridique