Renouvellement de licence IV : quelle date prendre en compte en cas de liquidation judiciaire ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
jeudi 7 août 2014
la législation sur la licence 4 est très floue, je me suis rapprochée des douanes qui ne s'en occupe plus, par contre il semble que c'est bien le maire qui gère ces aspects. Je précisai que la résiliation de bail prenait effet au 15/02/2012, alors que nous avons signé le 28/12/2011, quelle date doit je prendre en compte pour la licence 4, sachant que l'ancien propriétaire a été en liquidation judiciaire seulement en février 2014.
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
lundi 11 août 2014
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
mardi 12 août 2014
Juridique
mardi 12 août 2014