Répartition cotisation mutuelle : cela a-t-il changé depuis deux ans ?

Question posée sur la fiche pratique :

Mutuelle et prévoyance : les changements en 2024

Klésia et Malakoff Humanis, assureurs historiques des régimes mutuelle frais de santé et prévoyance depuis leur création dans le secteur des CHR (hôtels, cafés, restaurants) ont pris la décision, après plusieurs mois d’infructueuses négociations avec le délégataire de gestion Colonna Facility, de changer de gestionnaire à compter du 1er janvier 2024. À compter de cette date, le centre de gestion de vos contrats mutuelle frais de santé et prévoyance HCR évolue avec la mise en place de deux nouveaux centre dédiés et spécialisés : - un centre de gestion pour le régime de prévoyance qui a en charge l’indemnisation des arrêts de travail de vos salariés, et le régime de des prestations invalidité et décès. - un centre de gestion pour le régime frais de santé (mutuelle) qui a en particulier en charge l’affiliation de vos salariés et le traitement des demandes de remboursement santé, qui sera géré par HCR Bien-être. Les dossiers sont transférés aux nouveaux gestionnaires À compter du 1er janvier 2024, Colanna Facility n’est plus le gestionnaire ni des affiliations ni des prestations. Les prestataires qui prennent le relais sont les assureurs, Klésia et Malakoff Humanis. Ils reprennent en direct la gestion de la prévoyance, c’est-à-dire la gestion des arrêts de travail, des sinistres prévoyance, soit les rentes invalidités, décès et incapacité. Pour les frais de santé, c’est l'organisme HCR Bien-être qui reprend la gestion des pré-affiliation, des affiliations, la gestion des prestations santé et des cotisations individuelles complémentaires quand le salarié veut améliorer le régime de base ou couvrir sa famille. Il y a eu une migration des données qui étaient gérées par Colonna Facility au 30 novembre, puis en décembre. Si vous avez embauché un salarié en décembre, ou si un salarié quitte votre entreprise, vous devez passer par HCR Bien-être pour pré-affilier ce nouveau salarié ou signaler un départ. Klésia et Malakoff Humanis restent les assureurs de vos contrats de mutuelle et de prévoyance. Créer vos espaces clients entreprise Si vous n’avez toujours pas créé votre espace client entreprise auprès de votre assureur, c’est le moment de le faire, sur www.klesia.fr ou www.malakoffhumanis.fr. Cela vous permettra d'effectuer toutes vos démarches en ligne, modifier les coordonnées de votre entreprise, consulter vos contrats santé et prévoyance, gérer vos cotisations et déclarer les arrêts de travail de vos salariés. Vous devez créer votre espace entreprise auprès HCR Bien-être Le changement de gestionnaire entraîne l’obligation pour votre entreprise de créer votre espace client santé sur le site du nouveau gestionnaire https://hcrbienetre.fr/espace-client-entreprise Attention ! Cet espace client est différent de celui que vous avez auprès de votre assureur. Il concerne vos contrats mutuelle frais de santé. Il vous permet de déclarer ou pré-affilier tout nouveau salarié auprès de votre centre de gestion et de suivre l'affiliation. Pour créer votre espace client, vous aurez besoin du Siret de votre entreprise ainsi que de votre identifiant communiqué par votre assureur. Vous pouvez aussi contacter : HCR BIEN ETRE TSA 14436 77438 Marne La Vallée Cedex 2 Tél : 01 44 20 80 63 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures. Une nouvelle fiche de paramétrage DSN à prendre en compte est disponible depuis le 15 décembre sur Net-entreprises.fr. Pour maintenir sans coupure la couverture santé des salariés, il sera indispensable de prendre en compte cette nouvelle fiche dès la déclaration des cotisations du mois de janvier 2024. Les salariés doivent aussi créer leur espace client Vos salariés ont été invités à créer leur espace assuré sur https://hcrsante.fr/espace-client-salarie, afin d’effectuer toutes leurs démarches en ligne (suivi des remboursements, téléchargement de leur carte de tiers payant, consultation de leur contrat…). Il est important pour les salariés de créer leur espace assuré afin qu’ils puissent obtenir leur carte de tiers payant 2024 et le remboursement des soins engagés à partir du 1er janvier 2024. Une nouvelle application mobile salarié est également disponible : 'HCR - Suivez votre contrat santé en toute simplicité', sur Google Play ou App Store. Les cotisations pour 2024 Prévoyance En ce qui concerne le régime de prévoyance, le montant de la cotisation est inchangé : elle représente 0,86 % du salaire brut du salarié. Cette cotisation est financée à hauteur de 50 % par l’employeur et par le salarié, soit 0,43 % pour chacun. Nous vous rappelons que pour vos salariés ayant le statut cadre, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres met à la charge exclusive de l’employeur une cotisation de prévoyance de 1,50 %. Mutuelle Depuis le 1er juillet 2022, Klésia et Malakoff Humanis ont prévu une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,28 % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) afin de préserver le régime frais de santé qui devenait déficitaire. Au 1er janvier 2024, en raison de la réévaluation du PMSS à 3 864 €, le montant de la cotisation mutuelle va augmenter et passer à 49,46 €. Quant à la répartition, elle se fait conformément à la loi à 50/50 entre l’employeur et le salarié, soit 24,73 € chacun. Juridique - mutuelle - prévoyance | jeudi 28 décembre 2023
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Anonyme

lundi 5 février 2024

Bonjour Je vous remercie beaucoup pour cet article concernant la mise à jour des cotisations mutuelles / caisses d'affiliation. Je suis employeur et vous notifiez en fin d'article que la cotisation est répartie à hauteur de 50% PS et 50% PP. Il y a deux ans de cela les cotisations mutuelles sur les BS de mes salariés étaient ainsi répartis et ont été modifié durant l'année 2023 à hauteur de 40%PS et 60%PP Et aujourd'hui en 2024 ça change de nouveau? Je suis une peu confuse..

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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2024

Il n’y a pas eu de changement sur la répartition du montant de la cotisation mutuelle qui doit être au minimum pris en charge à 50% par l’employeur. Effectivement, un accord négocié entre les partenaires sociaux en juin 2022 prévoyait une répartition de la cotisation à 35% pour le salarié et 65% pour l’employeur, mais cet accord n’a jamais été étendu, ce qui l’aurait rendu obligatoirement applicable à toutes les entreprises et salariés du secteur des CHR. Certaines entreprises, ont décidé d’appliquer malgré tout cette répartition, mais ceci n’est nullement une obligation.


L’accord collectif du 6 octobre 2010 qui a mis en place une mutuelle frais de santé obligatoire dans le secteur des CHR le 1er janvier 2011, prévoyait que le montant de la cotisation était de 32 € avec une répartition à 50 % entre le salarié et l’employeur, soit 14 € par chacun d’entre eux. Le régime étant bénéficiaire alors, les partenaires sociaux avaient décidé de réduire le montant de la cotisation à 28 €, tout en améliorant les garanties. Mais depuis la crise Covid est passé, avec les exonérations de paiement de cotisations pendant un trimestre. Il devenait urgent de faire évoluer le régime frais de santé pour le préserver.


Après plus de 18 mois de négociation, les partenaires sociaux de la branche des CHR se sont retrouvés le 28 juin 2022 pour finaliser un accord qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, une fois qu’il aurait été étendu. L’accord prévoyait une revalorisation de la cotisation mutuelle à hauteur de 1,37 % du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 3 428 € en 2022, avec une répartition à 35 % pour le salarié et 65 % pour l’employeur.

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Anonyme

lundi 5 février 2024

Merci beaucoup pour votre réponse claire ! 🙏🙏🙏
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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2024

J'ai oublié de mettre le dernier paragraphe qui finalise le raisonnement :
Cet accord a été signé par l’intégralité des syndicats de salariés et deux organisations patronales, le GNI et le SNRTC (depuis regroupés sous l’identité GHR). Mais les deux autres organisations patronales, le GNC et l’Umih n’ont pas signé cet accord et ont décidé de s’opposer à son extension. Procédure administrative qui l’aurait rendu d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur des CHR. Opposition qui a conduit les deux organisations patronales signataires à dénoncer ces accords afin que leurs seules entreprises adhérentes ne soient pas soumises à ces accords.

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