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Repas des apprentis : les entreprises ont-elles encore le droit d'appliquer l'abattement de 75% ? Si oui, où trouver le texte ?
Question posée sur la fiche pratique :
Smic des apprentis au 1er janvier 2024 et fiche de paie
L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D.6222-26 du code du travail).
Suite à la publication au Journal Officiel du 23 septembre 2023 de l’arrêté d’extension de l’avenant n°31, relatif à la grille de salaires, celle-ci devient d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er octobre 2023.
Cette grille de classification prévoit que le salaire des apprentis se calcule sur la base du minimum conventionnel et non plus sur le taux horaire du Smic sauf si celui-ci est supérieur au minimum conventionnel. Les apprentis doivent être positionnés dans la grille de classification sur le niveau I et classés en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat.
Déterminer le salaire des apprentis sur la base de la grille de salaires
Niveau/Echelon de la grille de classification pour les apprentis:
Niveau I
Niveau I
Niveau I
Echelon 1
Taux horaire: 11,72 €*
Echelon 2
Taux horaire:
11,80 €*
Echelon 3
Taux horaire:
11,90 €*
Age de l’apprenti
1re année
2e année
3e année
De 16 à 17 ans
27%
39%
55%
De 18 à 20 ans
43%
51%
67%
De 21 à 25 ans
53%
61%
78%
De 26 ans et plus
100% du Smic
100% du Smic
100% du Smic
Temps de travail des apprentisLes entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L'entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n'ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.
Déterminer le smic hôtelierSalaire de baseTaux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable.Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourritureÉvaluer les avantages en natureLes avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35).- NourritureUn apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne:22 repas à 4,15 € × 75% = 68,48 €22 repas (indemnités compensatrices à 4,15 €) = 91,30 €Total =159,78 €- LogementLorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Pour un salaire inférieur à 1932,00 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de77,30 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et41,40 €par pièce dans les autres cas.Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de:77,30 € × 75 % =57,98 €pour une pièce41,40 € × 75 % =31,05 €par pièce dans les autres cas.
Calcul du smic hôtelier pour un apprenti-Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuellesLes entreprises travaillant sur la base de 39heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36èmeet la 39èmeheure au taux de 10%. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois.
Exemple pour un apprenti âgé de 18 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant de 43% du minimum conventionnel.
Salaire de baseTaux du minimum conventionnel ×151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,72 × 151,67) + (17,33 × 11,72 × 110%) = 1777,57 + 223,42 = 2000,99 €2000,99 € × 43% =860,42 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.860,42 + 159,78 =1020,20 €
-Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67heures mensuellesLa durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise.
Exemple pour un apprenti titulaire âgé de 17 ans en 1re année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27% du minimum conventionnel.
Salaire de baseTaux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti.(11,72 × 151,67 × 27 %) = 479,94 €Salaire brutSalaire de base + avantages en nature nourriture.479,94 + 159,78 =639,72 €
Cotisations socialesLes cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Ainsi, le contrat d’apprentissage entre donc dans lechamp d’application de la réduction générale de cotisationspatronales.
Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariéssont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1% CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Juridique - apprenti - Smic |
jeudi 25 janvier 2024
Odile GRIL
Il y a 3 jours
Bonjour, nous avons une question en rapport avec le prix des repas pour les apprentis. Les entreprises ont-elle encore le droit à ce jour d'appliquer l'abattement de 75% sur les repas ? Si oui auriez-vous un texte qui en fait mention car mon fournisseur de logiciel paie nous indique le contraire. Dans l'attente de votre retour. Cordialement
Juridique
