Repas du personnel déduit : l'employeur a-t-il l'obligation d'en informer le personnel par lettre recommandée ?

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Audrey

jeudi 10 septembre 2015

Bonjour,

Nous exploitons une plage et fournissons le repas au personnel comme avantage en nature et deduisons les repas. Cela ne convient pas à certains employés qui ont décidé d'aménager un frigidaire du personnel pour entreposer leur "gamelle" pensant ainsi que l'avantage en nature ne leur sera pas déduit. . Sachant que par le passé cela était possible mais que nous avons changé de propriétaire, l'employeur a t il obligation d'en informer le personnel par lettre recommandée car considéré comme un à suis social?
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Pascale CARBILLET

jeudi 10 septembre 2015

je vous rappelle que l'employeur a l'obligation de nourrir son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit entre ces deux systèmes. A partir du moment où il met un repas à disposition des salariés, il est en droit de déduire cet avantage en nature nourriture même si les salariés ne le consomment pas. Apporter sa gamelle, pour ne pas se voir déduire le repas, n'est pas la bonne solution, il peut quand même vous déduire ce repas. Il faut donc en discuter avec lui et demander le versement d'une indemnité compensatrice à la place de la fourniture du repas. C'est-à-dire la valeur de l'avantage en nature incluse dans le salaire brut mais pas déduite dans le salaire net car non consommé.
Quant à invoquer une solution qui existait dans le passé alors que ce n'a pas été repris par le nouvel employeur, il faut savoir si cela peut être qualifié d'usage.
Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité. La preuve d'un usage incombe à celui qui l'invoque (Cass.soc. 22 juin 1988).

Une fois que cet avantage répond aux caractéristiques de l'usage, cela lui confère certains droits et l'employeur ne peut pas le remettre en cause ni le dénoncer sans respecter une procédure particulière. Il doit notamment informer au préalable par écrit chaque salarié de la dénonciation de cet usage, ainsi que les représentants du personnel s'il y en a. L'employeur doit aussi respecter un délai de préavis suffisant entre l'information et l'application effective de la disparition de l'usage.

Par exemple, un employeur décide de supprimer une prime versée à la fin de l'année. Il devra faire attention à respecter un délai d'information minimum (6 mois selon certaines décisions de jurisprudence), soit avant le mois de juillet de l'année en cours.

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