Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

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equinorev

mardi 4 février 2014

bonjour,
est-ce qu'un employeur qui ne veut/peut pas nourrir son personnel, peut leur donner des tickets restaurant ? et ne pas leur verser d'indemnité compesatrice
merci par avance

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Pascale CARBILLET

mardi 4 février 2014

Un employeur ne peut remplacer son obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice par la remise de titre restaurant, car le montant de cet avantage en nature doit être intégré au salaire brut qui va servir de base de calcul pour les cotisations sociales alors que le titre restauration sont exonérés de charges.
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gege

mercredi 12 février 2014

Bonjour,
Pour les avantages en nature restauration,les collaborateurs ne peuvent pas manger à la cantine,à l'heure du midi ou le soir,les plannings ne conrespondent pas avec les horaires de la cantine,mais ils déduises quand même sur les fiches de paye.L'employeur a-t-il le droit de déduire même si l'employé ne peut pas manger,il faudrait qu'ils mangent avant 11h ou après 15h et le soir avant 17h ou après 20h mais la cantine n'est pas ouvert. Que faire de cette situation ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 12 février 2014

Si les salariés ne peuvent consommer leurs repas car ils ne sont pas mis à disposition en raison de la fermeture de la cantine aux horaires où ils peuvent être consommés par les salariés; l'employeur ne peut donc les déduire à la fin du bulletin de paie.
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Noëlle

jeudi 13 février 2014

Bonjour,
Nous avons demandé à notre Urssaf directement si nous pouvions mettre en place des TR au lieu de l'indemnité compensatrice... celle-ci a accepté...
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François

jeudi 13 février 2014

Noëlle êtes vous bien sous la convention "Convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997" Car là ce serait une première !
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Pascale CARBILLET

jeudi 13 février 2014

En réponse à Noëlle, je vous conseille d'avoir une réponse écrite de l'Urssaf à votre question, et d'avoir bien précisé que vous faites partie du secteur des HCR, car effectivement comme le dit judicieusement François ce serait une première ! Et pas légal au regard des obligations conventionnelles.
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Noëlle

jeudi 13 février 2014

Alors c'est une première (enfin non une deuxième parce qu'on a eu 2 réponses écrites favorables de 2 urssaf différentes...) Je vous fais un copier coller de leur réponse:
"Je fais suite à votre demande relative à l'attribution des chèques déjeuner à des salariés employés dans votre restaurant.
En réponse j'ai plaisir à vous apporter les éléments de réponse ci-après. L'obligation de nourriture n'existe que si l'établissement est ouvert au moment des repas et si le salarié est présent à ces moments-là.
La notion de présence au moment des repas doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de repas de la clientèle mais aussi celles du personnel.
Si le salarié n'est pas nourri, il doit percevoir une indemnité compensatrice ou un chèque restaurant à condition toutefois::
que le repas soit pris à l'extérieur de l'entreprise,
qu'un seul titre soit délivré par repas compris dans l'horaire de travail journalier,
et que la part patronale à l'acquisition du titre soit au moins égale au montant de l'indemnité compensatrice et réponde aux conditions d'exonération c'est à dire, être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre dans la limite de 5,29 euros (montant en vigueur depuis le 1°janvier 2012)"
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Pascale CARBILLET

jeudi 13 février 2014

Cette réponse de l'Urssaf permet de remplacer l'indemnité compensatrice quand le salarié n'est pas nourri mais est présent au repas par des titres restaurants. L'Urssaf fixe comme limite que la participation de l'employeur soit au moins égale à celle de l'indemnité compensatrice, qui est de 3,51 € depuis le 1er janvier 2014, et que la prise en charge du salarié soit de 40% à 50%, ce qui donne un titre minimum de 6,52 € pour bénéficier de l'exonération de charges.
Petit problème, dans le secteur des HCR ces avantages en nature doivent être intégrés dans le salaire de base et pris en compte dans le salaire de base qui sert au calcul des cotisations sociales. Avec les titres restaurant qui sont exonérés de charges, vous diminuez la base de calcul.
Cette différence de régime avait d'ailleurs fait l'objet d'une réduction de cotisation sur les avantages en nature nourriture quand l'employeur nourrissait son personnel. Ce dispositif a été a été supprimée par la loi de finances pour 2011.
Toutefois, je n'encourage nullement les employeurs a remplacer leur obligation de nourrir le personnel par la remise d'un titre restaurant, car je ne suis absolument pas convaincue du bien fondée de cette réponse. Je vais faire des recherches plus approfondies.
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Noëlle

jeudi 13 février 2014

Nous avions fait des recherches et avions trouvé que d'un département à un autre l'Urssaf tolérait ou pas la mise en place de TR, c'est pourquoi nous avons fait cette demande pour nos 2 restaurants et elle s'est avérée positive dans les 2 cas... (d'ailleurs nous avons eu un contrôle Urssaf dans l'un des restaurants et ils n'ont pas remis en cause nos TR...)Mais ce n'est pas le seul sujet où d'un département à un autre les tolérances de l'administration ne sont pas les mêmes...
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Pascale CARBILLET

jeudi 13 février 2014

C'est la raison pour laquelle,je déconseille aux employeurs de mettre en place un tel système. Dans votre cas, vous êtes couvert par cette réponse écrite de l'Urssaf même si cela ne vous met pas à l'abri d'un éventuel recours d'un salarié devant les prud'hommes.
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Thomas

jeudi 11 octobre 2018

Bonjour,
Y a t il eu de nouvelles evolutions sur cette question?
En quoi cela penaliserait il un salarié d avoir un TR plutôt qu une ICN ?
Hypohese ICN mini 3,57€ brut soit net pour le salarié env. 2,86€ (80%), et coût total employeur 5,18€ ( coeff 1,45)
Hypothèse TR avec part patronale de 60% equivalent à l ICN (3,57€) soit valeur faciale du ticket 5,95€, que le salarié aura financé à hauteur de 2,38€.
Le TR finance donc un repas à hauteur de 3,57 et l ICN seulement 2,86€ pour le salarié. Le cout du TR pour l entreprise est de 3,57 contre 5,18 pour l ICN. Avec le TR j ai l impression que tout le monde gagne. Sauf l urssaf.
Question subsidiaire: une salle de repos est elle obligatoire? Dans un petit hôtel. Je lis que seule une salle de repas pouvant faire office de salle de repos serait obligatoire si entre 1 et 24 salariés manifestent leur souhait de consommer leur repas au sein de l établissement.
Merci de vos eclairages.

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