Repas plus distribué au salarié : peut-on verser les indemnités compensatrices repas sur le salaire ?

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Nicolas

mardi 8 octobre 2013

Bonjour Madame,

Actuellement les salariés bénéficient d'un repas le midi dans le restaurant. L'avantage en nature est donc déduit sur la paie.

Dans le cas où nous voudrions plus distribuer au salarié le repas , y a t-il des précautions à prendre ou procédure à effectuer (dénonciation d'usage par exemple).

Bien entendu les indemnités compensatrices repas seront quand à elles versées.

Merci pour votre aide.

Cordialement

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Pascale CARBILLET

mardi 8 octobre 2013

Un usage est un avantage social accordé unilatéralement par l'employeur à ses salariés. Avantage qui n'est donc prévu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualité d'usage si celui-ci présente à la fois un caractère de constance, de généralité et de fixité. La preuve d'un usage incombe à celui qui l'invoque (Cass.soc. 22 juin 1988).
Quant à l'obligation de nourrir le personnel, elle est prévue par le code du travail qui donne la possibilité à l'employeur de nourrir effectivement son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. Ce qui ne constitue pas un usage à mon sens. Mais, je pense que pour un meilleur climat social dans votre entreprise, il vaudrait mieux respecter un certains délais avant de procéder à cette modification.
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Lucien

mercredi 23 octobre 2013

Juridiquement, quelles obligations s'imposent donc à l'employeur dans ce cas précis ? dénoncer l'usaqe auprès de chaque salarié combien de temps à l'avance ou bien y a t-il une solution plus simple lorsqu'il y a des représentants du personnel dans le restaurant ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 23 octobre 2013

L'employeur qui souhaite remettre en cause un usage n'a pas besoin de motiver ou justifier sa décision.
En revanche, il doit respecter les règles suivantes :
Informer les représentants du personnel,
Informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée,
Respecter un délai de prévenance suffisant.
Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.
Comme je l'ai déjà répondu plus haut, le fait de nourrir son personnel ne correspond pas à un usage dans la mesure où cette obligation est prévue par le code du travail. Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de respecter cette procédure.
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Lucien

mercredi 23 octobre 2013

si je comprends bien, sous réserve bien sûr de prévenir son équipe, l'employeur peut opter pour le versement d'une indemnité compensatrice à la place de nourrir son personnel comme il le faisait antérieurement ; ne s'agissant pas d'un usage, il n'est donc pas obligé de passer par la phase de dénonciation ?
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Pascale CARBILLET

mercredi 23 octobre 2013

Oui.
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K

jeudi 31 octobre 2013

Bonjour,

Je voulais savoir si le temps de pause légale de 20min pour 6h de travail effectif était différent du temps de pause repas.
Je sais que la pause repas inférieure à 30 min était rémunérée mais le temps de pause de 20min l'est-il?
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LOLA

dimanche 3 novembre 2013

Bonjour

Je travaille depuis 3 ans dans un hôtel qui sert le petit dejeuner seulement .Je commence a 7hrs et finit a 14hrs tous les jours , avec une jounree en continue le samedi 7H19H30 , je travaille 39 heures par semaine ..On me donne seulement 22 repas plus ou moins , en indemnites repas , n aurais je pas droit a 44 , comme le faisait mon ancien employeur ..
Merci d avance

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