Report appel : est-ce possible de le faire lorsqu'une date est déjà prévue ?

Photo
ed.

vendredi 5 février 2021

bonsoir est ce que le "jeu" des reports est possible quand l'on a une date d'appel de prévu lors d'un procès, comme cela existe lors d'un CDP ? ou alors les règles à ce sujet sont plus strictes en appel ? MERCI

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 8 février 2021

Oui mais il faut justifier cette demande de report.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles