Report puis annulation d'un mariage : est-on obligé de rembourser l'acompte ?
lundi 28 décembre 2020
Bonjour. Je suis traiteur et loueur de salle de réception.
A cause des arrêtés gouvernementaux dus à la crise sanitaire, je n ai pas pu assurer un mariage dans ma salle de réception. Une date de report a été proposée aux mariés qui dans un premier temps, l ont acceptée.
Aujourd'hui, pour des raisons personnelles, ces mariés ne souhaitent plus se marier et me demandent le remboursement de l'acompte qu'ils ont versé lors de la signature du contrat.
Suis je obligé de rembourser cet acompte ?
mercredi 30 décembre 2020
Juridique