Repos compensateur non pris : doivent-ils être cumulés au fur et à mesure des années ?

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Nicolas

lundi 3 mars 2014

Bonjour Madame,

Un salarié de nuit qui ne prend pas ses repos compensateurs sur l'année, 2 jours pour un an pour un temps complet, doit-on reporter chaque année indéfiniment les jours non pris, doit-on solder au 31/12 le compteur, ou doit-on régler les jours non pris.

Merci pour votre aide.

cdt

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Pascale CARBILLET

vendredi 14 mars 2014

L'article 12.4 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 prévoit en matière de contreparties spécifiques au travailleur de nuit que pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à 2 jours par an.
Quant aux modalités d'attribution de ces deux jours elles sont définies par l'employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou à défaut, des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle.
A la lecture de ce texte, le salarié doit bénéficier de ces deux jours de repos tous les ans, et il n'est pas possible de reporter ces jours.
Quant à un paiement éventuel de ces deux jours, je vous précise qu'il a été jugée que la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur ((Cass. soc. 28 septembre 2011). Par conséquent il n'est pas possible de remplacer ce repos compensateur par un paiement de celui-ci.
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Nicolas

vendredi 14 mars 2014

Bonjour Madame,

Je n'ai pas eu de réponse sur le sujet ci-dessus, pourriez-vous m'aider, svp.

Par avance Merci.

cdt

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