Reprise d'activité : quelle est la société qui doit "honorer les congés payés" ?

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KINOU07

vendredi 5 juin 2015

Bonjour,
Dans le cadre d'une reprise d'activité selon l'article L 122-1 quelle est la société qui doit " honorer les CP " ?

a) La société d'origine

b) La nouvelle société qui reprend les contrats a l'identique

Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 8 juin 2015

En vertu de l'article L.1224 du code du travail, en cas de changement d'entreprise c'est le principe du maintien des contrats en cours qui prévaut. Les salariés conservent donc tous leurs avantages. En matière de congés payés, ils vont acquérir leurs droits avec le vendeur, puis prendront leurs congés avec l'acheteur. Ce genre de problème fréquent doit être débattu avant la transaction pour que le montant de ces congés payés soit pris en compte.
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Breizh

mardi 9 juin 2015

Il n'y a pas à débattre c'est prévu : la balance est faite au moment de la vente, de même que les taxes au proprata du temps.

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Juridique

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