Reprise d'un fonds de commerce avec travaux : qu'en est-il exactement ?

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Romain Zarazaga

lundi 29 août 2022

Bonjour Madame Carbillet,

Je vous contacte car j'étudie la reprise d'un fonds de commerce dans lequel je devrais faire des travaux de gros oeuvre ( démolition, déplacer la cuisine ...) et après étude du bail commercial, un article attire mon attention et je ne trouve pas de réponse à ma recherche.
L'article est le suivant : article 10.2.2 du bail de 2008 où il est stipulé que « le preneur ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution sans accord préalable et écrit du bailleur ».
Cet article signifie-t-il qu'aucuns travaux ne peuvent être fait sans l'accord écrit du bailleur ou qu'aucuns travaux visants à changer la distribution du bail ne peuvent être fait sans l'accord du bailleur ?
Je précise aussi que le bail commercial est bien pour une distribution de restaurant.

Merci beaucoup pour votre aide

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Pascale CARBILLET

lundi 29 août 2022

Les travaux que vous souhaitez effectuer constitue bien des travaux qui nécessite l'accord du propriétaire.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

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